Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 20 décembre 2024, n° 24/02136

TJ Mulhouse 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conditions légales d'adoption
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption simple étaient effectivement remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 20 déc. 2024, n° 24/02136
Numéro(s) :	24/02136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre TABAK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Délivrance copie certifiée conforme à

adoptant (LRAR), [I] [Y] (LRAR), [Z] [Y] (LRAR), [L] [Y] (LRAR), MP, M^e TABAK

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SY

N° minute :

PRONONCE A L’AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 2024

SUR REQUETE DE :

Monsieur [O] [J] [K]

né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 19] (HAUT RHIN)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 23]

profession : directeur de centre de formation

représenté par MAITRE ALEXANDRE TABAK DE LA SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE

REQUÉRANT

Monsieur [I] [Y]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 24] (HAUT RHIN)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 15]

Profession : Professeur de musique

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 24] (HAUT RHIN)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 10]

Profession : Salarié

Monsieur [L] [M] [Y]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 24] (HAUT RHIN)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 12]

Profession : Informaticien

ADOPTÉS

CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 26]

Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,

Assesseur : Madame Laure MAURER, Juge aux affaires familiales

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption simple de [L] [M] [Y], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 24] (HAUT RHIN) par [O] [J] [K], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 20], conjoint du parent de l’adopté(e) avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 18] avec lequel il réside au lieudit [Adresse 16] à [Adresse 13] [Localité 18] ;

DIT que le nom patronymique de l’adopté sera désormais celui de : [T];

DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [L] [M] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 24] (HAUT RHIN) , dressé le 11 octobre 1985 sous le numéro 004370/1985 par l’officier de l’état civilde [Localité 24];

PRONONCE l’adoption simple de [I] [Y], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 24] (HAUT RHIN) par [O] [J] [K], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 20], conjoint du parent de l’adopté(e) avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 18] avec lequel il réside au [Adresse 22] à [Adresse 13] [Localité 18] ;

DIT que le nom patronymique de l’adopté sera désormais celui de : [T];

DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [I] [Y] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 24] (HAUT RHIN), dressé le 13 janvier 1988 sous le numéro 000189/1988 par l’officier de l’état civil de [Localité 24];

PRONONCE l’adoption simple de [Z] [Y], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 24] (HAUT RHIN) par [O] [J] [K], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 20], conjoint du parent de l’adopté(e) avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 18] avec lequel il réside au [Adresse 22] à [Localité 14] ;

DIT que le nom patronymique de l’adopté sera désormais celui de : [T];

DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [Z] [Y] né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 24] (HAUT RHIN) , dressé le 1er juin 1992 sous le numéro 002330/1992 par l’officier de l’état civil de [Localité 24];

RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;

ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et aux adoptés,;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;

CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier

à [Localité 24] le 20 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

MAITRE ALEXANDRE TABAK DE LA SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE

RG N° N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SY

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 26]

Affaire : [K]

Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 21] DE CHOSE JUGÉE.

Reçu copie et renonce à l’appel.

MULHOUSE, le SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

Monsieur [O] [J] [K]

[Adresse 22]

[Localité 14]

RG N° N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SY

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 26]

Affaire : [K]

Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.

REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.

MULHOUSE, le

SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SY

(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]

RG N° N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SY

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 26]

Affaire : [K]

Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.

REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.

MULHOUSE, le

SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SY

(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

Monsieur le Procureur de la République

à [Localité 24]

RG N° N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SY

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 26]

Affaire : [K]

Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie et renonce à l’appel.

MULHOUSE, le

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRÈS LEDIT TRIBUNAL

RG N° N° RG 24/02136 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SY

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 26]

Affaire : [K]

Avec une expédition du jugement du 20 Décembre 2024 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de XXX // au service central de l’état civil à [Localité 25], aux fins de transcription du dispositif.

Me faire connaître la date de la transcription requise.

M’accuser réception sur la présente note de transmission.

LE GREFFIER

REÇU EXPÉDITION, LE

TRANSCRIPTION REQUISE, LE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE