Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 24 juin 2025, n° 24/02695

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme du prêt
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée et que le débiteur était redevable de la somme demandée.
Accepté
Mise en demeure infructueuse
Le tribunal a relevé que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux exigences légales et que le débiteur n'avait pas régularisé sa situation.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que les frais exposés par la banque étaient justifiés et devaient être remboursés par le débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 24 juin 2025, n° 24/02695
Numéro(s) :	24/02695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LANCEREAU
Cabinet(s) :	CABINET TOCQUEVILLE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expédition exécutoire

délivrée le 24/06/2025

A M^e LANCEREAU (R0050)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/02695 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37UH

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0050

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [E] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5] (ANGLETERRE)

défaillant

Décision du 24 Juin 2025

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/02695 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37UH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, statuant en juge unique, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 10 décembre 2024, auquel il convient de se référer pour l’exposé du litige, l’ordonnance de clôture du 3 septembre 2024 a été révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état, afin que le CREDIT LOGEMENT justifie des suites données, par les autorités requises britanniques, à sa demande de signification de l’assignation du 19 mars 2024.

Le CREDIT LOGEMENT a justifié que par une attestation du 25 novembre 2024, les autorités requises britanniques ont signifié l’assignation délivrée à l’encontre de M. [V], le 15 octobre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2025.

SUR CE

Sur la demande principale :

Au soutien de ses prétentions, le CREDIT LOGEMENT verse aux débats :

— l’offre de prêt et son tableau d’amortissement ;

— l’acte de cautionnement ;

— la LRAR du 9 octobre 2023, par laquelle la banque prononce la déchéance du terme du prêt, à la suite d’une mise en demeure infructueuse de régulariser les échéances impayées, adressée par LRAR du 30 août 2023 ;

— les quittances des 20 mars 2023 et 22 novembre 2023, attestant des sommes que le CREDIT LOGEMENT a payées à la banque, en sa qualité de caution ;

— la LRAR adressée par le CREDIT LOGEMENT le 17 novembre 2023, mettant en demeure M. [V] de régler la sommes de 23 450,42 euros ;

— un décompte de créance, arrêté au 18 janvier 2024.

Il convient en conséquence de condamner M. [V] à payer la somme de 23 615,39 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024, les intérêts légaux jusqu’au 17 janvier 2024 étant déjà inclus dans le principal réclamé, ainsi qu’il résulte des mentions du décompte.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes :

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, M. [V] sera condamné au paiement d’une somme de 1 500 euros.

Il n’y a pas lieu de rappeler que les frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive sont à la charge du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M. [Z] [V] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 23 615,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024, au titre des sommes versées dans le cadre du prêt du 17 juillet 2010 ;

DIT que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [Z] [V] aux dépens, ainsi qu’à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Fait et jugé à [Localité 6], le 24 juin 2025.

La Greffière Le Président