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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er oct. 2025, n° 25/07801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
2ème chambre civile
N° RG 25/07801 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFR7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 1er Octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2266
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
S.A.S.U. ALTAREA
[Adresse 6]
[Localité 3]
défaillante
Nous ,Madame BERNARD, Vice-Présidente,
assistée de Astrid JEAN, Greffière,
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile;
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 07 juillet 2025 par Mme [Y] ;
Vu l’absence de constitution en défense ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Me [C] [E] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [L] [Y] , sauf convention contraire ;
Le greffier Le Président
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