TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/02933 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4BMA

N° MINUTE : 7

Assignation du :

12 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e ZAREBSKI

M^e MOISSON

M^e FONTAINE

M^e TESSIER

M^e FAIVRE

M^e CHEDOT

M^e BRIAND

M^e MAZURU

DEMANDERESSE

S.A.S. ADAGIO SAS

11 rue de Cambrai

À l’ARTOIS – Espace Pont de Flandres

75019 PARIS

représentée par Maître Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL Cabinet ZS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1439

DEFENDERESSES

S.N.C. CHARENTON PETIT CHATEAU

11 place de l’Europe

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par M^e Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406

SMABTP recherchée en qualité d’assureur DO & CNR, & de la société EIFFAGE CONSTRUCTION venant aux droits de l’ENTREPRISE GENERALE PRADEAU & MORIN

8, Rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualit d’assureur de la société 3AM

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A. Bureau VERITAS

4 place des saisons

Tour alto

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005

S.A.R.L. LES COMPAGNONS D’ERIC RCS 329 607 816

117 rue Royale

77410 SAINT MESMES

représentée par Maître Catherine CHEDOT de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089

Société AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société LES COMPAGNONS D’ERIC

313, Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS Venant aux droits de la société PRADEAU MORIN

101 boulevard Victor Hugo

93400 SAINT OUEN SUR SEINE

représentée par M^e Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1983

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs devant le Tribunal judiciaire de Créteil et enrôlée sous le n°RG 24/04218 devant la 5ème chambre de ce tribunal ;

Vu l’ordonnance de médiation du juge de la mise en état de ce tribunal du 22 septembre 2022 ;

Vu l’assignation délivrée en février 2024 par la société ADAGIO à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs devant le tribunal de céans ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici, l’affaire initiée par le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Créteil porte sur le même chantier que la présente action aux termes de laquelle la société ADAGIO, exploitante de l’immeuble en résidence hôtelière sollicite l’indemnisation de ses préjudices du fait des désordres de chauffage et climatisation affectant celui-ci.

Or, une médiation judiciaire est en cours dans l’affaire initiée par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Il est alors certain que l’issue de cette mesure est susceptible d’avoir une influence notable sur la manière dont sera tranchée la présente affaire.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’issue de la médiation judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par la société ADAGIO jusqu’à l’issue de la médiation judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil selon ordonnance du 22 septembre 2022 dans l’affaire initiée devant ce dernier par le syndicat des copropriétaires et enrôlée devant la 5ème chambre de ce tribunal sous le n°RG 24/04218 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 à 13h40 dans l’attente de l’issue de la médiation judiciaire. Les parties informeront le juge de la mise en état, en vue de cette audience, de l’état d’avancement de cette mesure. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée,

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT