Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 31 janvier 2025, n° 24/09522

TJ Paris 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des pièces justificatives telles que l'offre préalable de prêt et le tableau d'amortissement, prouvant l'existence de la créance.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'application de l'article L. 313-52 du code de la consommation qui ne permet pas la capitalisation des intérêts dans ce cas.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a décidé de laisser à la charge de la société requérante les frais irrépétibles, considérant qu'aucun motif ne justifiait leur remboursement.
Accepté
Responsabilité de la partie défenderesse
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance doivent être supportés par la partie défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 31 janv. 2025, n° 24/09522
Numéro(s) :	24/09522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	la société SOGEFINANCEMENT, La société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [O] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09522 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6B5W

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 31 janvier 2025

DEMANDERESSE

La société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [W],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 31 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09522 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6B5W

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 septembre 2024, la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, a fait assigner monsieur [O] [W] devant cette juridiction, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 18509.28 euros, avec intérêts capitalisés au taux contractuel de 4.75 % à compter du 30 novembre 2023, représentant le solde d’un prêt personnel en date du 5 novembre 2021. Il est également demandé 500 euros pour les frais irrépétibles ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience, la Société requérante, représentée par son conseil, a confirmé ses demandes.

La partie défenderesse, dûment citée par acte d’huissier de justice remis en son étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

SUR CE,

Sur la demande en paiement

La demande est régulière et recevable.

La recevabilité des demandes de la Société FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT sera constatée.

Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites par la Société requérante (offre préalable de prêt, tableau d’amortissement, consultation du FICP, historique du compte et décomptes, mise en demeure, notamment).

Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant de 17155.29 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % euros à compter de la dernière mise en demeure par lettre recommandée réceptionnée le 4 décembre 2023.

Par application de l’article L. 313-52 du code de la consommation, la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée.

L’indemnité de résiliation sera modérée pour un montant de 200 euros.

Le surplus dont le calcul n’est pas suffisamment justifié, sera écarté.

Sur les demandes accessoires

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de ce jugement.

L’équité commande de laisser à la charge de la Société requérante les frais irrépétibles.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort:

Constate que la Société FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT est recevable en ses demandes,

Condamne Monsieur [O] [W] à verser à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, la somme de 17155.29 € , avec intérêts au taux contractuel de 4.75 % euros à compter du 4 décembre 2023, outre 200 euros représentant l’indemnité de résiliation,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la partie défenderesse aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus et toutes autres demandes.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection.