TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/08284

N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAO

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Juin 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDEUR

Madame [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0048

Monsieur [Y] [M] décédé

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le CABINET BAP, SARL

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0283

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 16 juin 2023, Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [M] ont fait assigner la commune de Vicq, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] Paris 16ème et la S.A.R.L. CABINET BAP devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de solliciter, à titre principal, la condamnation de la commune de Vicq à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300.000 € et à titre subsidiaire de leur donner acte qu’ils solliciteront dans la présente instance la condamnation du cabinet BAP au paiement de ladite somme à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [Y] [M] est décédé le 2 juillet 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, Madame [E] [M] demande à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement de toutes ses demandes et du désistement de l’instance et de l’action engagées.

Selon ordonnance rendue le 10 décembre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment :

— constaté le désistement partiel d’instance et d’action de Madame [E] [M],

— déclaré ce désistement parfait à l’égard de la commune de [Localité 14] et de la S.A.R.L. CABINET BAP,

— dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action, uniquement dans les relations entre Madame [E] [M], d’une part, la commune de [Localité 14] et la S.A.R.L. CABINET BAP, d’autre part,

— dit que l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/08284 se poursuit entre Madame [E] [M], d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Adresse 11] [Localité 1], d’autre part,

— renvoyé l’affaire à la mise en état pour connaître la position du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13] sur le désistement d’instance et d’action de Mme [M].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] demande au juge de la mise en état de :

Prendre acte du désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet BAP ;

Prendre acte de l’acceptation par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet BAP du désistement d’instance et d’action de Madame [E] [M] ;

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de chacune des parties ;

Constater l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal ;

Dire que les dépens et les frais exposés seront laissés à la charge de chacune des parties.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 février 2025, Madame [E] [M] demande au juge de la mise en état de :

Vu les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] en date du 15 janvier 2025,

DIRE ET JUGER éteinte l’action du syndicat des copropriétaires formée à l’encontre de Monsieur et Madame [M] par conclusions du 12 janvier 2024 ;

Vu, à la date de signification desdites conclusions, l’absence de demande reconventionnelle de Madame [M] à l’encontre du syndicat des copropriétaires,

Vu l’article 395 du Code de procédure civile,

CONSTATER l’extinction de l’instance ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

***

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision :

Sur la désistement d’instance et d’action :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

L’article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [E] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées, ce désistement étant accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 16ème, qui se désiste également de ses propres demandes, en sollicitant que le désistement d’instance et d’action “de chacune des parties” soit déclaré parfait, celui-ci emportant extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Ce désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance, ainsi que renonciation à l’action.

Sur les frais et dépens :

En application des dispositions des articles 399 et 699 du code de procédure civile, il convient laisse à cvhacundes parties les frais et dépens qu’elle a exposés.

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [M] et du syndicat des copropriétaires de l’imeuble sis [Adresse 6], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/08284,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle générale sous le n° RG 23/08284,

— Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a engagés,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 12] le 11 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état