Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 12 décembre 2025, n° 22/11516

TJ Paris 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile.
Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que le désistement de la société Thomas Sabo GmbH & Co. KG était en accord avec le désistement de la société Christian Dior Couture.
Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que le désistement de la société Thomas Sabo SAS était en accord avec le désistement de la société Christian Dior Couture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 12 déc. 2025, n° 22/11516
Numéro(s) :	22/11516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie HAVARD DUCLOSAntoine LE BRUN
Cabinet(s) :	FIDALHAVARD DUCLOS & ASSOCIES
Parties :	S.A. CHRISTIAN DIOR COUTURE c/ S.A.S. THOMAS SABO, Société THOMAS SABO GMBH & CO. KG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 22/11516

N° Portalis 352J-W-B7G-CXWNY

N° MINUTE :

Assignation du :

22 août 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CHRISTIAN DIOR COUTURE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Sophie HAVARD DUCLOS de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J079

DEFENDERESSES

Société THOMAS SABO GMBH & CO. KG

[Adresse 1]

[Localité 6] (ALLEMAGNE)

S.A.S. THOMAS SABO

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentées par Maître Antoine LE BRUN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA702

Copies certifiées conformes délivrées le :

M^e HAVARD DUCLOS – J079

M^e LE BRUN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, vice-présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 décembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la société Christian Dior Couture SA a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée par actes des 22 août et 1er septembre 2022 à l’encontre des sociétés Thomas Sabo GmbH & Co. KG et Thomas Sabo SAS.

Par des conclusions du 1er décembre 2025, les sociétés Thomas Sabo GmbH & Co. KG et Thomas Sabo SAS ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré se désister également de leurs demandes.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Christian Dior Couture SA, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Christian Dior Couture SA ;

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Thomas Sabo GmbH & Co. KG et Thomas Sabo SAS ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 22/11516 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 12 décembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC