Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 20 mai 2025, n° 24/15616

TJ Paris 20 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'action
Le juge a constaté que le désistement était parfait, en l'absence de toute défense ou fin de non-recevoir présentée par la S.C.C.V. [Adresse 6].
Accepté
Règle sur les frais d'instance
Le juge a confirmé que, sauf meilleur accord entre les parties, les frais et dépens seraient à la charge de la S.A. Schindler, conformément à la règle énoncée dans l'article 399.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 20 mai 2025, n° 24/15616
Numéro(s) :	24/15616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Timothée BERTRAND
Parties :	S.A. SCHINDLER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15616

N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q4H

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Décembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. SCHINDLER

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Timothée BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0205

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 20 Mai 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15616

DEBATS

A l’audience du 06 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 décembre 2024 par la SA Schindler à la SCCV [Adresse 7] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2025 aux termes desquelles la société Schindler demande au juge de la mise en état de :

« DONNER acte à la société SCHINDLER de ce que conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure Civile, elle se désiste, par les présentes conclusions de l’instance et de l’action par elle engagée devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de la société [Adresse 9], SCCV immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 832 177 893 et dont le siège social est sis [Adresse 2]

CONSTATER ce désistement d’instance et d’action, et par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans,

DONNER acte que les frais et dépens restent à la charge de chaque partie. » ;

Vu l’absence de toute constitution régularisée dans les intérêts de la société Le clos des maraîchers à cette même date ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au regard des conclusions de la société Schindler et en l’absence de toute conclusion au fond ou fin de non-recevoir présentée par la société [Adresse 7] avant la régularisation de ces écritures, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, la société Schindler conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA Schindler;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SA Schindler ;

CONSTATE l’extinction de l’action et, par voie accessoire, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que sauf meilleur accord trouvé entre les parties, la SA Schindler conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 8] le 20 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET