Tribunal Judiciaire de Poitiers, Referes presidence tgi, 17 septembre 2025, n° 25/00206

TJ Poitiers 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour une expertise judiciaire
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction en raison des désaccords relatifs à la valorisation des actifs et aux indemnités d'occupation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Poitiers, les demandeurs, Monsieur [R] [G] et Madame [R] épouse [A] [I], sollicitent une mesure d'expertise judiciaire pour établir la valeur vénale de divers biens immobiliers issus de la succession de Madame [L] [J]. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une expertise en raison de désaccords sur la valorisation des actifs et les indemnités d'occupation. Le tribunal, considérant qu'il existe un motif légitime pour ordonner cette expertise, décide d'y faire droit et désigne un expert pour évaluer les biens concernés. Les demandeurs sont également condamnés provisoirement aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, réf. presidence tgi, 17 sept. 2025, n° 25/00206
Numéro(s) :	25/00206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Noël GALLETStéphanie PROVOST-CUIF

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00206 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GWVX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 17 Septembre 2025

LE :

Copie simple à :

— M^e GALLET

— M^e PROVOST-CUIF

— service des expertises (X3)

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [R]

demeurant Chez Mme [I] [R] [Adresse 34]

représenté par M^e Henri-noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

Madame [I] [R] épouse [A],

demeurant [Adresse 33]

représentée par M^e Henri-noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [R]

demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Stéphanie PROVOST-CUIF, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

Monsieur [F] [R]

demeurant [Adresse 19]

non comparant

Monsieur [S] [R]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [P] [R]

demeurant [Adresse 28]

représenté par M^e Stéphanie PROVOST-CUIF, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Sandrine ROY lors des débats et de Maryline LANGLADE lors du prononcé

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 27 Août 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte de notoriété du 4 janvier 2023, Monsieur [R] [G], Madame [R] épouse [A] [I], Monsieur [R] [W], Monsieur [R] [F] et Monsieur [R] [S] sont héritiers de la succession de Madame [L] [J], décédée le [Date décès 8] 2022.

Il dépend de celle-ci diverses parcelles de terre et immeubles suivants :

1/ A [Localité 39]) lieudit « [Localité 44]»:

— Une parcelle de terre Section AO n°[Cadastre 21]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

2/ A [Localité 51] : diverses parcelles de terre et taillis :

— Section A n°[Cadastre 22] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 23] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 24] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 25] lieudit [Localité 67]

— Section A n°[Cadastre 26] lieudit [Localité 48]

— Section A n°[Cadastre 27] lieudit [Localité 48]

— Section A n°[Cadastre 32] lieudit [Localité 47] à [Localité 64]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

3/ A [Localité 65] : diverses parcelles de terre :

— Section AV n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 50]

— Section AW n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 57]

— Section AX n°[Cadastre 13] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 29] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 30] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 31] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 36] lieudit [Localité 55] [Adresse 43] [Localité 41]

— Section AX n°[Cadastre 38] lieudit [Localité 55] [Adresse 42] [Localité 49]

— Section AY n°[Cadastre 37] lieudit [Adresse 59] [Localité 62]

— Section AZ n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 60]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

4/ A [Localité 63], [Adresse 2] : une maison d’habitation :

— Section AO n°[Cadastre 18] lieudit [Localité 66]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

5/ A [Localité 63] : diverses parcelles de terre :

— Section AK n°[Cadastre 16] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 17] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 20] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 21] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 31] lieudit [Localité 46]

— Section AM n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 53]

— Section AM n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 53]

— Section AM n°[Cadastre 15] lieudit [Localité 53]

— Section AN n°[Cadastre 11] lieudit [Localité 54] [Adresse 45]

— Section BC n°[Cadastre 14] lieudit [Localité 61]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

Par actes de commissaire de justice du 11 juin 2025, Monsieur [R] [G] et Madame [R] épouse [A] [I] ont assigné Monsieur [R] [W], Monsieur [R] [F], Monsieur [R] [S] et Monsieur [R] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Selon mention au dossier en date du 23 juillet 2025, la réouverture des débats a été prononcée afin que Monsieur [R] [G] et Madame [R] épouse [A] [I] produisent la déclaration de succession ou justifient des biens immobiliers de la succession, et la preuve de désaccords entre les parties sur la valorisation des biens.

Monsieur [R] [G] et Madame [R] épouse [A] [I] sollicitent l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire afin d’établir les valeurs vénales de la moitié indivise des biens :

1/ A [Localité 39]) lieudit « [Localité 44]»:

— Une parcelle de terre Section AO n°[Cadastre 21]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

2/ A [Localité 51] : diverses parcelles de terre et taillis :

— Section A n°[Cadastre 22] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 23] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 24] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 25] lieudit [Localité 67]

— Section A n°[Cadastre 26] lieudit [Localité 48]

— Section A n°[Cadastre 27] lieudit [Localité 48]

— Section A n°[Cadastre 32] lieudit [Localité 47] à [Localité 64]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

3/ A [Localité 65] : diverses parcelles de terre :

— Section AV n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 50]

— Section AW n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 57]

— Section AX n°[Cadastre 13] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 29] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 30] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 31] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 36] lieudit [Localité 55] [Adresse 43] [Localité 41]

— Section AX n°[Cadastre 38] lieudit [Localité 55] [Adresse 42] [Localité 49]

— Section AY n°[Cadastre 37] lieudit [Adresse 59] [Localité 62]

— Section AZ n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 60]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

4/ A [Localité 63], [Adresse 2] : une maison d’habitation :

— Section AO n°[Cadastre 18] lieudit [Localité 66]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

5/ A [Localité 63] : diverses parcelles de terre :

— Section AK n°[Cadastre 16] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 17] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 20] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 21] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 31] lieudit [Localité 46]

— Section AM n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 53]

— Section AM n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 53]

— Section AM n°[Cadastre 15] lieudit [Localité 53]

— Section AN n°[Cadastre 11] lieudit [Localité 54] [Adresse 45]

— Section BC n°[Cadastre 14] lieudit [Localité 61]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L]. Ils sollicitent en outre que soient chiffrées les valeurs locatives :

— Des terres agricoles exploitées par Monsieur [R] [W]

— De l’occupation par Monsieur [R] [S] de la maison d’habitation cadastré section AO n°[Cadastre 18].

Au regard de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2023 n°21-24.930, ils soutiennent détenir un motif à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire. Ils font valoir que la liquidation du régime matrimonial avec Monsieur [R] [P] est conflictuelle et que les parties ne s’entendent ni sur les valorisations des actifs, ni sur les indemnités d’occupation des biens immobiliers actuellement occupés, ni sur le montant du fermage sachant que les liquidations du régime de communauté et de la succession se recoupent dans la composition de chaque situation.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2025, Monsieur [R] [W], Monsieur [R] [P], ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire demandée et sollicitent qu’un expert agricole soit désigné.

Monsieur [R] [F] et Monsieur [R] [S] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Monsieur [R] [F] et Monsieur [R] [S] n’ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignés à étude le 11 juin 2025. La décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Il existe un désaccord les parties relatif à la valorisation des actifs et au montant des indemnités d’occupation et de fermage des biens dépendant de la succession de Madame [L] [J], en indivision entre demandeurs et défendeurs.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [R] [G] et Madame [R] épouse [A] [I], selon la mission définie au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

«La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [R] [G] et Madame [R] épouse [A] [I] seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [T] [H]

[Adresse 12]

[Localité 35]

Avec mission de :

o Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

o Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

o Se rendre sur les lieux ;

o Etablir les valeurs vénales des biens suivants :

1/ A [Localité 39]) lieudit « [Localité 44]»:

— Une parcelle de terre Section AO n°[Cadastre 21]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

2/ A [Localité 51] : diverses parcelles de terre et taillis :

— Section A n°[Cadastre 22] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 23] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 24] lieudit [Localité 52]

— Section A n°[Cadastre 25] lieudit [Localité 67]

— Section A n°[Cadastre 26] lieudit [Localité 48]

— Section A n°[Cadastre 27] lieudit [Localité 48]

— Section A n°[Cadastre 32] lieudit [Localité 47] à [Localité 64]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

3/ A [Localité 65] : diverses parcelles de terre :

— Section AV n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 50]

— Section AW n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 57]

— Section AW n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 57]

— Section AX n°[Cadastre 13] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 29] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 30] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 31] lieudit [Localité 58]

— Section AX n°[Cadastre 36] lieudit [Localité 55] [Adresse 43] [Localité 41]

— Section AX n°[Cadastre 38] lieudit [Localité 55] [Adresse 42] [Localité 49]

— Section AY n°[Cadastre 37] lieudit [Adresse 59] [Localité 62]

— Section AZ n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 60]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

4/ A [Localité 63], [Adresse 2] : une maison d’habitation :

— Section AO n°[Cadastre 18] lieudit [Localité 66]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

5/ A [Localité 63] : diverses parcelles de terre :

— Section AK n°[Cadastre 16] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 17] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 20] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 21] lieudit [Localité 40]

— Section AK n°[Cadastre 31] lieudit [Localité 46]

— Section AM n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 53]

— Section AM n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 53]

— Section AM n°[Cadastre 15] lieudit [Localité 53]

— Section AN n°[Cadastre 11] lieudit [Localité 56]

— Section BC n°[Cadastre 14] lieudit [Localité 61]

Dont moitié revenant à la succession de Madame [J] [L].

o Etablir les valeurs locatives :

— Des terres agricoles exploitées par Monsieur [R] [W]

— De l’occupation par Monsieur [R] [S] de la maison d’habitation cadastré section AO n°[Cadastre 18].

Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

o En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

o L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations

o L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

o L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

o L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,

o L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Monsieur [R] [G] et Madame [R] épouse [A] [I] devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Monsieur [R] [G] et Madame [R] épouse [A] [I] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 17 septembre 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président