TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Laurence TRUC

M^e Olivier PERSONNAZ

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06864 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NM2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 07 mai 2025

DEMANDEURS

Madame [P] [X] veuve [U], venant aux droits de son époux [Y] [U], décédé le 14 Juin 2024 à [Localité 5] avec lequel elle était marié sous le régime de la communauté universelle, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Laurence TRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0283

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Laurence TRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0283

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Laurence TRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0283

DÉFENDERESSE

Madame [I] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1098

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 mars 2025

Décision du 07 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/06864 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NM2

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 11/07/2024 à étude, [P] [X] veuve [U], [R] [U], [C] [U] ont fait assigner [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 514 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

— ordonner l’expulsion de [I] [B] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

— autoriser le transfert le meubles aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

— condamner [I] [B] au paiement d’une somme de 13884,85 euros au titre des loyers, indemnités et charges impayés à février 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— condamner la même au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant de 1250 euros par mois ;

— condamner [I] [B] au paiement d’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement et tous frais et droits (notamment le droit proportionnel s’il y a) que sera en droit de réclamer le commissaire de justice ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— débouter [I] [B] de toutes des demandes.

Une conciliation judiciaire était ordonnée par la juge des contentieux de la protection à l’audience du 10/12/2024.

A l’audience du 19/03/2025, [P] [X] veuve [U], [R] [U], [C] [U], représentés par leur conseil, abandonnent les demandes de leur assignation et sollicitent l’homologation de l’accord conclu le 11/03/2025 en application des articles 1540 et suivants du code de procédure civile.

[I] [B], représentée par un conseil, confirme la demande d’homologation.

La décision a été mise en délibéré au 07/05/2025 par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, le présent accord comporte bien des concessions réciproques. L’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties et d’homologuer cet accord conclu devant le conciliateur de justice dans les conditions précisées au dispositif ci-dessous afin de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord signé le 11/03/2025 par [P] [X] veuve [U], [R] [U], [C] [U], d’une part, et [I] [B], d’autre part, par-devant le conciliateur de justice et remis à l’audience du 19/03/2025 ;

DIT que ce protocole d’accord, remis et visé à l’audience, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;

CONFERE à cet accord force exécutoire ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 6] le 07 mai 2025

le greffier le Président