TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 25/04501 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7SU6

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Avril 2025

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le 30 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Agissant en tant que représentant légal de [D] [Y]

[Adresse 11]

[Adresse 7],

[Localité 6],

[Localité 8] SENEGAL

représenté par M^e Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0094, M^e Sophie KLING, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 10] de Paris

[Localité 5]

Madame Virginie PRIÉ, Substitute

Décision du 30/04/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

N°RG 25/4501

PARTIE INTERVENANTE

Madame [F] [N] [V], agissant en tant que représentante légale de [D] [Y]

élisant domicile au Cabinet de M^e Sophie KLING

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0094 et par M^e Sophie KLING, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 09 avril 2025 à l’égard de Monsieur [M] [O] [Y] agissant en tant que représentant légal de [D] [Y], lequel se trouve affecté d’une erreur matérielle;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge peut se saisir d’office

En l’espèce, le jugement rendu par ce tribunal le 09 avril 2025 comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué dans le chapeau du jugement que Monsieur [M] [O] [Y] agit en tant que “représentant légal de [S] [Y]”, ce qui résulte d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier.

En conséquence, le chapeau du jugement est modifié en ce qu’il convient de lire :

“Agissant en tant que représentant légal de [D] [Y] “, le surplus du jugement étant sans changement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

RECTIFIE le dispositif du jugement rendu le 09 avril 2026 en ce sens qu’il convient de lire :

“Agissant en tant que représentant légal de [D] [Y] “

au lieu de :

“Agissant en tant que représentant légal de [S] [Y]”

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu’il sera notifié comme le dit jugement.

Fait et jugé à [Localité 9] le 30 Avril 2025

La Greffière La Présidente

Christine Kermorvant Maryam Mehrabi