COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. [Adresse 7] c/ Société ENEDIS

MINUTE N°

Du 26 Novembre 2025

2ème Chambre civile

N° RG 24/02536 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2QE

Grosse délivrée à

M^e Marie-caroline PELEGRY

expédition délivrée à

M^e Jean-joel GOVERNATORI

le 26 novembre 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du

vingt six Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mélanie MORA, Vice Présidente

Assesseur : Karine LACOMBE, Vice-Présidente

Assesseur : Françoise BENZAQUEN, Vice-Président

Greffier : Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEBATS

A l’audience du 2 Septembre 2024 les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2025 après prorogation du délibéré signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, Président et Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

Société ENEDIS

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Marie-caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

*****

Vu la requête de la SARL [Adresse 7] déposée le 24 juin 2024 aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe la société ENEDIS devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l’ordonnance du 26 juin 2024 ;

Vu l’exploit d’huissier en date du 28 juin 2024 par lequel la SARL [Adresse 7] a fait assigner la SA ENEDIS devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de voir :

Vu les articles 840 et suivants du Code de procedure civile,

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les pièces produites,

— ENJOINDRE à la societe ENEDIS de procéder au raccordement électrique des 14 villas situées [Adresse 4] à [Localité 8] conformément au devis n°DE25/055911/001005 signé le 24 février 2023, dans les dix jours suivant la signification de la présente decision, sous astreinte passé ce delai de 1.000 euros par jours de retard pendant six mois.

— CONDAMNER la société ENEDIS à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à venir ;

Vu les conclusions de la société ENEDIS (rpva 23 août 2024) qui sollicite de voir :

Vu les articles L.210-1 et L.721-3 du Code de commerce ;

Vu l’article 840 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces du dossier,

A titre principal,

— DECLARER le Tribunal Judiciaire incompétent pour statuer sur le litige au profit du Tribunal commercial.

En conséquence,

— RENVOYER la SARL [Adresse 7] à mieux se pourvoir ;

A titre subsidiaire,

— RENVOYER l’affaire devant le juge de la mise en état.

En tout état de cause,

— CONDAMNER la SARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les conclusions de la SARL [Adresse 7] (rpva 30 août 2024) qui sollicite de voir :

Vu les articles 394, 398 et 700 du Code de Procédure Civile,

— DECLARER qu’elle renonce à l’instance initiée contre la société ENEDIS par le biais de l’assignation à jour fixe du 28 juin 2024 et enrôlée sous le numéro RG n°24/02536 devant le Tribunal judiciaire de Nice.

— DECLARER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG n°24/02536 devant le Tribunal judiciaire de Nice.

— CONDAMNER la société ENEDIS à lui payer la somme de 2.500 € au profit de la société [Adresse 7] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à venir ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 septembre 2024.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 840 du code de procédure civile, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

Aux termes de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 74 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

La demanderesse fait valoir que le débat est devenu sans objet dans la mesure où la société ENEDIS s’est exécutée après la saisine du Tribunal judiciaire, que le contrat concerne un immeuble et que la validité de la compétence du tribunal a été actée par l’ordonnance du 26 juin 2024 autorisant l’assignation à jour fixe.

Contrairement à ce qu’elle indique, l’ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe n’acte nullement la « validité de la compétence du tribunal », le président statuant uniquement au vu de l’urgence.

L’ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe ne tranche pas « de façon définitive dans son libellé et son dispositif la compétence de la juridiction », toute exception de procédure ou fin de non recevoir pouvant être soulevée par le défendeur en suite de l’assignation qui lui aura été délivrée.

La SARL [Adresse 7] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la défenderesse.

Il convient de constater le désistement d’instance de la SARL [Adresse 7] initiée à l’encontre la société ENEDIS par le biais de l’assignation à jour fixe du 28 juin 2024 et enrôlée sous le numéro RG n°24/02536 devant le Tribunal judiciaire de céans et de déclarer l’instance éteinte.

Il n’apparaît pas cependant inéquitable de laisser à la charge d’ENEDIS et de la SARL [Adresse 7] leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Elles seront déboutées de leur demande respective à ce titre.

La demande au titre de l’exécution provisoire est sans objet.

La SARL [Adresse 7] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la SARL [Adresse 7] initiée à l’encontre la société ENEDIS par le biais de l’assignation à jour fixe du 28 juin 2024 et enrôlée sous le numéro RG n°24/02536 devant le Tribunal judiciaire de céans et de déclarer l’instance éteinte,

DEBOUTE la société ENEDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SARL [Adresse 7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la demande au titre de l’exécution provisoire est sans objet,

CONDAMNE la SARL [Adresse 7] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT