Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 22 septembre 2025, n° 25/03174

TJ Paris 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur a produit les documents nécessaires pour justifier sa créance, et que les défendeurs n'ont pas apporté la preuve de leur libération.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a jugé que les intérêts de retard doivent courir à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a prononcé la capitalisation des intérêts en vertu des articles du Code Civil relatifs à cette question.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux dispositions applicables.
Accepté
Nécessité de l'exécution provisoire
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire était justifiée par l'ancienneté de la créance.
Rejeté
Frais et honoraires engagés par le demandeur
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas équitable de mettre à la charge des défendeurs les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 22 sept. 2025, n° 25/03174
Numéro(s) :	25/03174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [E] [N], Madame [Y] [R] épouse [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03174 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PEV

N° MINUTE :

20/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 22 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 22 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03174 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PEV

EXPOSE DU LITIGE

La Société Franfinance venant aux droits de la Société Sogefinancement a assigné Monsieur et Madame [N] [E] et [Y] pour les voir condamner à lui payer :

— la somme de 31 536,93 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 11/09/2021 portant sur la somme principale de 40 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 533,16 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 1,90 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 31 536,93 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 1,90 % ;

— la capitalisation des intérêts

— la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 07/05/2025 , le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Il sollicite de la juridiction :

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 31 536,93 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 1,90 % ;

— la capitalisation des intérêts

— la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens ;

Monsieur et Madame [N] [E] et [Y] cités régulièrement devant la juridiction saisie sont non comparants à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

o les échéances échues impayées ;

o le capital restant dû ;

o les primes d’assurances ;

o la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

o décompte de créance ;

o contrat de crédit ;

o historique des règlements

o mise en demeure

o tableau d’amortissement

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 29 070,00 Euros ;

Attendu que l’ indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d’appréciation du Tribunal ;

Qu’en raison des circonstances de l’espèce, elle sera de 10,00 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

— pour la somme de 29070,00 Euros, au taux de 1,90 % à compter de la mise en demeure du 29/11/2023

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur et Madame [N] [Y] et [E] à payer à La Société FRANFINANCE venant aux droits de la Société Sogefinancement la somme de 29 070,00 Euros, avec intérêts au taux de 1,90 % à compter de la mise en demeure du 29/11/2023 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

PRONONCE la capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT QUE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur et Madame [N] aux dépens ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection