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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 14 mars 2025, n° 24/08708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Madame [V] [T]
Monsieur [Y] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08708 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54H3
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 14 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [V] [T]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [Y] [E]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel en date du 10 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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