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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 22 janv. 2025, n° 22/06278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/06278
N° Portalis 352J-W-B7G-CW646
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me HELWASER
— Me NAHMIAS
ORDONNANCE
rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. CHADAPAUX
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène HELWASER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0225
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ARCA IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Daniel NAHMIAS de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0100
Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Mai 2022 par la S.A.S. CHADAPAUX ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, la S.A.S. CHADAPAUX se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, la S.A.R.L. ARCA IMMOBILIER accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. CHADAPAUX ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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