Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 5 février 2026, n° 26/00148

TJ Le Havre 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence et nécessité de soins immédiats
La cour a constaté que les certificats médicaux et les débats démontrent que la patiente présente des troubles mentaux rendant son consentement impossible et nécessitant une hospitalisation complète pour garantir sa sécurité et la continuité des soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 5 févr. 2026, n° 26/00148
Numéro(s) :	26/00148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali SYLVESTRE

Texte intégral

N° RG 26/00148 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HC7S Minute N°26/159

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [11] 2026 pour notification à [D] [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 05 Février 2026

[D] [W]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 05 Février 2026

M^e Magali SYLVESTRE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 05 Février 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 05 Février 2026

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 05 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 05 Février 2026

Décision du 05 Février 2026

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers,

assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [D] [W]

née le 03 Décembre 2006 à [Localité 14]

Date de la réadmission : 31/01/2026

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 16/10/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9] [Localité 12], pôle de psychiatrie

Hôpital [15]

[Adresse 2]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Tiers demandeur : [S] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 10] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 10], reçu et enregistré au greffe le 03 Février 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Magali SYLVESTRE

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Z] le 05 février 2026, un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Après avoir entendu en leurs observations :

— M^e Magali SYLVESTRE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [D] [W], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Magali SYLVESTRE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Magali SYLVESTRE s’en rapporte à l’appréciation du juge.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [15], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 21/08/2025

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [N] le 26/01/2026 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 26/01/2026

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 05/01/2026

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [R] le 31/01/2026

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 31/01/2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [Z] le 03/02/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, Mme [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète le 15 avril 2024, au constat médical d’idées suicidaires et de passage à l’acte par tentative d’ingestion médicamenteuse. A suite de plusieurs programmes de soins puis de ré hospitalisation, l’hospitalisation de Mme [W] a été autorisée par dernière décision du 21 août 2025.

Entre octobre 2025 et janvier 2026, Mme [W] a bénéficié de plusieurs programmes de soins coupés de périodes d’hospitalisation de courte durée, dans des contextes de grande agitation.

Mme [W] a été réhospitalisée pour la dernière fois le 31 janvier 2026. Le certificat médical mentionne une agitation psychomotrice, des idéations suicidaires avec velléités de se défenestrer, cette dernière souhaitant rejoindre sa grand-mère décédée.

L’avis médical du 3 février 2026 pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, et la sécurité de Mme [W], au regard de son instabilité psychique majeure et du risque suicidaire.

Les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [D] [W] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 13] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 1].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué