TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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5ème chambre

2ème section

N° RG 24/15594

N° Portalis 352J-W-B7I-C6PG7

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 12 Juin 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [G] [Z] [Y], née le 16 Décembre 1981 à [Localité 5], province de [Localité 6] (Vietnam), de nationalité vietnamienne, demeurant [Adresse 1],

Monsieur [N], [X], [W] [Y], né le 21 Septembre 2011, à [Localité 7], nationalité française,représenté par son représentant légal Madame [M] [G] [Z] [Y], demeurant [Adresse 1],

représentés par Maître Catherine ROUSSEAU associée de la S.C.P. D’AVOCATS MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de Melun, vestiaire #M20.

DÉFENDERESSES

La société KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal,

représentée par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1456.

3 Copie certifiées conformes

— M^e ROUSSEAU

— M^e FERAUD

— M^e GENON-CATALOT

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

La société COLONNA FACILITY, courtier en assurances, enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 490 527 199, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine (92200), prise en la personne de son représentant légal,

non représentée.

Décision du 12 Juin 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/15594 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PG7

La société TET-HOA, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 792 960 171, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [9] (89100), prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Romain GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0096.

____________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 10 Décembre 2024 par Madame [M] [G] [Z] [Y] et Monsieur [N], [X], [W] [Y] représenté par son représentant légal Madame [M] [G] [Z] [Y] à l’encontre de la société TET-HOA, le 13 Décembre 2024 à l’encontre de la société COLONNA FACILITY et le 17 Décembre 2024 à l’encontre de la société KLESIA PREVOYANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Mai 2025 Madame [M] [G] [Z] [Y] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [N] [Y] se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés TET-HOA, COLONNA FACILITY et KLESIA PREVOYANCE.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Juin 2025, la société KLESIA PREVOYANCE accepte ce désistement.

Les sociétés TET-HOA et COLONNA FACILITY, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [G] [Z] [Y] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [N] [Y] à l’encontre des sociétés TET-HOA, COLONNA FACILITY et KLESIA PREVOYANCE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties ;

Faite et rendue à [Localité 8], le 12 Juin 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT