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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 4 nov. 2024, n° 24/07706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 24/07706 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2FD
Minute : 24/956
DESISTEMENT
DU 04 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 04 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES,
demeurant [Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
Société AXA FRANCE IARD,
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [Z] [N],
demeurant [Adresse 12]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07706 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2FD;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Maud PICQUET
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