TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.A. GENERALI IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Christine CERVERA KHELIFI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00600 – N° Portalis 352J-W-B7I-C65R3

N° MINUTE : 11

JUGEMENT

rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christine CERVERA KHELIFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0576

DÉFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 26 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00600 – N° Portalis 352J-W-B7I-C65R3

RAPPEL DES FAITS

Par acte d’huissier du 17 octobre 2024, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a assigné la société GENERALI IARD devant le tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamnée, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, et de l’article 1240 du Code civil à payer, dans le cadre de la réparation d’un accident de la route ayant occasionné des dommages sur un camionnette frigorifique lui appartenant, les sommes de :

—  3012,51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024, se décomposant comme suit:

réparations = 2668,22 euros,

Immobilisation 2 jours = 69,88 euros,

frais de gestion = 200 euros,

frais d’expertise =74,41 euros;

-2000 euros au titre de la résistance abusive,

-1300 euros en application de l‘article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Elle soutient que le 8 avril 2020, à 11h00, au [Adresse 3] à [Localité 7], une camionnette de marque FIAT doblo, immatriculée [Immatriculation 4] a été percutée par un véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 5] appartenant à Monsieur [I] [Y] et assuré par la société GENERALI IARD.

Elle ajoute qu’un constat amiable a été établi par le conducteur de la camionnette, Monsieur [Y], conducteur du véhicule MERCEDES ayant refusé de le faire, indiquant que les deux véhicules roulaient dans le même sens sur des voies différentes et que Monsieur [Y] a accéléré au moment où la voie se rétrécissait et a changé de file.

Elle indique que par lettre RAR du 5 juillet 2024, le cabinet BENECH GESTION gérant les sinistres pour son compte, a adressé à la défenderesse une réclamation d’un montant de 3012,51 euros (comprenant les frais de réparation, d’expertise, d’immobilisation et de gestion).

Elle affirme qu’aucun règlement n‘est intervenu malgré mise en demeure.

A l’audience du 29 avril 2024, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, représentée par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

La société GENERALI IARD , représentée par son Avocat, reprent oralement les termes de ses conclusions déposées et visées à l’audience.

La société GENERALI IARD, citée à personne morale, n’est ni présente, ni représentée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le defendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l‘estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu les articles 4 et 5 de la loi Badinter du 5 juillet 1985;

Il ressort du constat amiable produit aux débats qu’aucune faute ne peut être établie à l’encntre du chauffeur de la camionnette appartenant à la société PETIT FORESTIER LOCATION, victime de l’accident.

Le droit à indemnisation de la société PETIT FORESTIER LOCATION est établi et est entier.

En outre, il ressort de la pièce 7 de a requérante, que le 7 octobre 2022, par courriel, la société GENERALI IARD demandait que lui soit transmis le RIB de la demanderesse afin de régler sa réclamation, reconnaissant ainsi la responsabilité de son assuré.

Force est de constater que malgré relances, la société GENERALI IARD n’a procédé à un quelconque règlement.

Il convient en conséquence:

— de condamner la société GENERALI IARD à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 3012,51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024, se décomposant comme suit:

réparations = 2668,22 euros,

Immobilisation 2 jours = 69,88 euros,

frais de gestion = 200 euros,

frais d’expertise =74,41 euros;

Sur la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive

Vu l’article 1240 du Code civil,

En ne procédant pas, sans motif légitime, à l’indemnisation qu’elle ne pouvait ignorer devoir à la demanderesse, malgré relance et mise en demeure, la société GENERALI IARD s’est livrée à une résistance abusive et injustifiée dont elle doit répararation par sa condamnation à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la juste somme de 600 euros de dommages et intérêts.

Sur les dépens

La société GENERALI IARD , partie perdante, supportera les dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société GENERALI IARD sera également équitablement condamnée à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l ‘article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ;

CONDAMNE la société GENERALI IARD à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION les sommes de:

-3012,51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024;

—  600 euros de dommages et intérêts pour résiatnce abusive;

-1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE du surplus des demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE la société GENERALI IARD aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 6] le 26 juin 2025

le greffier le Président