TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/15279

N° Portalis 352J-W-B7G-CYPKE

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérémie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1013

DEFENDERESSE

S.A. ERIGERE Groupe Action Logement

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffierstagiaire lors des débats et Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition.

Décision du 30 Janvier 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/15279 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPKE

DEBATS

A l’audience du 28 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

En premier ressort

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2024 aux termes duquel le tribunal a relevé d’office son incompétence matérielle et territoriales au profit du tribunal de proximité d’Asnières sur Seine, ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire à la mise en état et renvoyé la cause et les parties à l’audience sur incident du 11 décembre 2024 et invité Madame [B] à formuler ses observations ;

Vu l’absence de conclusion de Madame [B] et son absence à l’audience sur incident ;

MOTIFS

L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge du contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que les actions relatives à l’application de la loi numéro 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Il apparaît que le présent litige trouve son origine dans un bail d’habitation. Il est donc de la compétence du juge du contentieux de la protection.

Par ailleurs, l’article R231-9-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge du contentieux de la protection territorialement compétent pour connaître des actions mentionnées à l’article L213-4-4 du même code est celui du lieu de situation du bien immobilier donné à bail.

Le bien donné en location à Madame [B] se situant à [Localité 5], le juge du contentieux de la protection compétent pour connaître du présent litige est celui de [Localité 6].

Le juge de la mise en état déclarera donc le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du juge du contentieux de la protection de Nogent sur Marne.

Il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence d’une juridiction peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public et lorsque le défendeur ne comparaît pas, ce qui est le cas en l’espèce.

Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de la présente affaire au profit du juge du contentieux de la protection de Nogent-sur-Marne,

Ordonne la transmission du dossier par le secrétariat-greffe à cette juridiction,

Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 30 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Gilles ARCAS Antoine de MAUPEOU