TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/39615 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LM3

N° MINUTE : 10

JUGEMENT

rendu le 18 septembre 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [A] épouse [I]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Ayant pour conseil M^e Amélie FAIRON, Avocat, #A0650

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [I]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Armèle BALDAQUIN, Avocat, #G0167

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[G] [M]

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC lors des débats

Valentine MATTHIEU lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Mai 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le procès-verbal du 02 septembre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [W], [D], [N] [A]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (Nord)

et

Monsieur [B], [H], [Z] [I]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] (Aisne)

mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 11] (Oise)  ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [B] [I] tendant à déclarer dissous le mariage célébré à [Localité 11] (Oise) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Madame [W] [A] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce à la date de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 novembre 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur [X] et [T] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [W] [A];

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [I] s’exercera à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*en périodes scolaires :

— la fin des semaines paires du vendredi sortie de classe au dimanche à 19 heures ;

*pendant les vacances scolaires de [Localité 16], Noël et d’été :

— la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

*pendant les vacances scolaires d’hiver et de printemps :

— la moitié des vacances que les enfants n’ont pas en commun, s’ils en ont une en commun, cette dernière étant réservée à la mère, à défaut, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

PRECISE que :

– le décompte des semaines paires et impaires se fait selon le calendrier de l’année civile ;

– la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à la sortie des classes, soit habituellement le vendredi, et se terminant le dernier jour à 19 heures, soit habituellement le dimanche ;

– l’échange de résidence des enfants se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 12 heures ;

– les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;

– la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que Monsieur [B] [I] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

MAINTIENT la contribution mensuelle due par Monsieur [B] [I] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à verser à Madame [W] [A] la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [X], [P], [O] [I]--[A], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 10] (Somme) ;

— [T], [U], [F] [I] [A], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 13] (Val-de-Marne) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [W] [A] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [B] [I] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [W] [A], avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;

PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier de chaque année, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par Monsieur [B] [I], Madame [W] [A] devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que si Monsieur [B] [I] n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [W] [A] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que Monsieur [B] [I] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

DIT que les frais de scolarité et de cantine des enfants, des activités extra-scolaires et des frais exceptionnels (les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, les voyages scolaires, le permis de conduire, etc.) seront partagés par moitié entre Madame [W] [A] et Monsieur [B] [I], sous réserve d’avoir été engagés au préalable d’un commun accord ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE chaque époux à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 14], le 18 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Mathilde SARRE

Greffier Juge