TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires

— M^e NICOLAI LOTY

— M^e DE LA BRIÈRE

— M^e BRACQUEMONT

— M^e KOUDOYOR

— M^e DUGUEY

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur (courriel)

+ 1 Copie dossier

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5ème chambre

2ème section

N° RG 24/09704

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NWA

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires des [Adresse 6], représentée par son syndic, le Cabinet CREDASSUR, société par actions simplifiée au capital de 55.600 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 343 585 865, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

Monsieur [Y] [Z], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 9],

Madame [F] [I], née le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 9],

Monsieur [S] [V], né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 9],

représentés par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420.

Décision du 11 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/09704

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NWA

DEFENDERESSES

La CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 14] VAL DE LOIRE, exploitant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 14] VAL DE LOIRE, entreprise d’assurances au numéro de SIREN 382 285 260, dont le siège social est sis au [Adresse 2], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELARL DE LA BRIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637.

La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – SADA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 32 388 700,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 580 201 127, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELARL LBCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364.

La MUTUELLE D’ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est au [Adresse 7], prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635.

La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), société d’assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 781 452 511, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0229.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Décision du 11 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/09704

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NWA

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’instance enrôlée sous le RG N° 24/09704 ;

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle.

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile – le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 12 Novembre 2025,

Monsieur [O] [L]

[Adresse 4]

Tél. : 01 47 03 13 13 /01 47 03 13 10

Courriel : [Courriel 13]

médiateur ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient,

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est, obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire,

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Rappelle que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction, par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1], l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 27 Novembre 2025 à 09h30, pour faire le point sur l’issue de la médiation envisagé, à défaut radiation.

Faite et rendue à [Localité 14] le 11 septembre 2025

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT