TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Mme [I]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e CAYETTE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05068 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75KA

N° MINUTE : 11/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z] [P] divorcée [A]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Marie CAYETTE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1041

DÉFENDERESSE

Madame [C] [I]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 05 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/05068 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75KA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 septembre 2007 à effet au 1er octobre 2007, Mme [Z] [P] a consenti un bail d’habitation à Mme [C] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant à la date de prise d’effet du contrat le paiement d’un loyer mensuel de 470 euros et 30 euros de provisions sur les charges locatives récupérables.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de produire l’attestation d’assurance garantissant contre les risques locatifs visant la clause résolutoire prévue au bail.

Mme [Z] [P] a fait délivrer à Mme [C] [I] un congé pour motifs légitimes et sérieux à effet au 30 septembre 2025, par acte de commissaire de justice du 17 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025, Mme [Z] [P] a fait délivrer à Mme [C] [I] un commandement de payer la somme de 1023,58 euros visant la clause résolutoire.

Puis, par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet au 30 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, Mme [Z] [P] a fait assigner Mme [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [C] [I] avec toutes conséquences de droit, autoriser la séquestration et le transport des biens éventuellement laissés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant de 617,30 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; – 3749,20 euros au titre des loyers et charges dus arrêtés au 2 mai 2025, à parfaire ;

—  3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment les coûts des commandements de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 décembre 2025, lors de laquelle Mme [Z] [P], représentée par son conseil, actualise le montant de la dette au titre du solde locatif à la somme de 8347,78 euros arrêté au 2 décembre 2025, et se désiste de sa demande de constat de la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes d’expulsion de Mme [C] [I] et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. Elle maintient en outre ses demandes accessoires.

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [C] [I] ne comparaît pas et n’est pas représentée. Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 février 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Dûment invité, le conseil de Mme [Z] [P] a communiqué par note en délibéré reçue au greffe le 2 décembre 2025 le décompte du solde locatif.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera constaté que Mme [Z] [P] ne maintient que sa demande en condamnation au paiement du solde locatif et ses demandes accessoires et qu’elle se désiste de ses autres demandes.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation au paiement du solde locatif

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Mme [Z] [P] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 décembre 2025, Mme [C] [I] reste lui devoir la somme de 8347,78 euros au titre du solde locatif, de laquelle il convient de déduire la somme de 940 euros au titre du dépôt de garantie versée par la locataire à la signature du contrat.

Mme [C] [I] reste donc devoir la somme de 7407,78 euros, dépôt de garantie déduit.

La défenderesse, ni comparante ni représentée, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d’aucun paiement libératoire.

Elle sera donc condamnée à payer cette somme à Mme [Z] [P].

Sur les demandes accessoires

Mme [C] [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris uniquement le coût du commandement de payer du 27 janvier 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] [P] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager au cours de la présente instance et Mme [C] [I] sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

La nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire. En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que Mme [Z] [P] se désiste de sa demande de constat de la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes d’expulsion de Mme [C] [I] et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Mme [C] [I] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 7407,78 euros au titre du solde locatif arrêté au 31 décembre 2025 ;

DEBOUTE Mme [Z] [P] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [C] [I] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [I] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 27 janvier 2025 ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 5 février 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,