TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00125 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WLC5

Minute : 26/00086

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR,

GREFFIER : Madame DJIRETA-DJOBSIA,

En présence de Madame, [F], Assistante de justice

CREANCIER POURSUIVANT :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 1], représenté par son syndice, la société IMMOBILIER DU GRAND PARIS (I.G.P.)

Société par Action Simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le numéro 509 673 919 dont le siège social est sis, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés cette qualité audit siège,

représenté par M^e Olivier TOURNILLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 43 et par M^e Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0839

DEBITEUR SAISI

Madame, [L], [C],

[Adresse 3],

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un ensemble immobilier sur la commune d,'[Localité 3], sis, [Adresse 3],

cadastré section AE n°, [Cadastre 1] et, [Cadastre 2] pour une contenance totale de 2 ares et 86 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n° 18 : un APPARTEMENT, dans le bâtiment B, au premier étage à gauche sur la palier divisé en deux pièces, water-closets et douche.

Et les 76/1000 èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol.

Et les 131/1000 èmes des parties communes au bâtiment B.

Lot n°19 : un APPARTEMENT, dans le bâtiment B, au premier étage en face du palier divisé en deux pièces, water-closets et douche.

Et les 123/1000 èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol.

Et les 210/1000 èmes des parties communes au bâtiment B.

Lot n°24 : deux REMISES dans le bâtiment B au rez-de-chaussée.

Et les 13/1000 èmes des parties communes à l’ensemble immobilier et notamment du sol.

Et les 22/1000 èmes des parties communes au bâtiment B.

Les biens sont occupés.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 18 décembre 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 13 février 2026

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 29 janvier 2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 30 janvier 2026

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— LE PARISIEN du 04 février 2026

— JOURNAL DES ENCHERES du 05 février 2026

— insertion sur le site internet LICITOR.FR le 25 janvier 2026.

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 10.500 euros.

Après plusieurs enchères successives, M^e Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant, [Adresse 4] a enchéri à la somme de 59.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Me, [P], [W] dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Monsieur, [Q], [G], né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 4], de nationalité française demeurant, [Adresse 5],

[Localité 5]

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 décembre 2025;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le ,

ADJUGE À :

Monsieur, [Q], [G],

né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 4], de nationalité française

demeurant, [Adresse 5],

[Localité 5]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de CINQUANTE NEUF MILLE EUROS (59000 Euros) ;

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES (9849.41 Euros) ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT