TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [A] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02389 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HXJ

N° MINUTE :

3 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDERESSE

Madame [A] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02389 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HXJ

EXPOSE DU LITIGE

La Société BNP PARIBAS a assigné Madame [B] [A] pour la voir condamner à lui payer :

La somme de 27 748,68 Euros au titre d’un contrat de crédit en date du 14/09/2021 portant sur un montant de 30 000,00 Euros remboursable par 90 mensualités de 434,58 Euros avec un taux contractuel de 0,70 %

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 27 748,68 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel ;la condamnation au payement de la somme de 2395,20 Euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 25/06/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

La somme de 27 748,68 Euros au titre d’un contrat de crédit en date du 14/09/2021 portant sur un montant de 30 000,00 Euros remboursable par 90 mensualités de 434,58 Euros avec un taux contractuel de 0,70 %

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 27 748,68 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel ;la condamnation au payement de la somme de 2395,20 Euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

Madame [B] [A] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

offre de prêt;tableau d’amortissement ;LRAR de mise en demeureHistorique des mensualités Décompte des sommes dues

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 27 748,68 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments. »

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 27 748,68 Euros, au taux de 0,70 % à compter du 16/01/2025 Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne Madame [B] [A] à payer à BNP PARIBAS

la somme de 27 748,68 Euros, avec intérêts au taux de 0,70 % à compter du 16/01/2025

la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

ordonne la capitalisation des intérêts

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne Madame [B] [A] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE