TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

M^e Ramonatxo,

M^e Doucet;

le :

+1 copie dossier

+1 copie au médiateur par courriel

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 25/02147

N° Portalis 352J-W-B7J-C66WS

N° MINUTE :

INJONCTION DE

RENCONTRER UN

MEDIATEUR

Assignation du :

11 Février 2025

ORDONNANCE

rendue le 03 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [K], né le 29 janvier 1969 à [Localité 7] (QUEBEC – CANADA), de nationalité canadienne,

demeurant [Adresse 6] (SUISSE)

représenté par Maître Florence Ramonataxo, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C0763

DEFENDERESSE

L’établissement FERRANDI – CCI PARIS ILE DE FRANCE EDUCATION, établissement d’enseignement supérieur consulaire au capital de 629 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 889 366 498,

ayant son siège social situé au [Adresse 5],

représentée par Maître Soline Doucet, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Monsieur Victor FUCHS, Greffier

Ordonnance du 3 juin 2025

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 25/02147 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66WS

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

___________________________

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de

médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un

médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée

gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en

médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge

d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne

souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui

reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera

d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord,

pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous

d’information sur la médiation, le médiateur :

Monsieur [S] [T]

[Adresse 4]

Téléphone :[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX03]

Email : [Courriel 9]

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique

suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le

médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée,

le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le

présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire

par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation

conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du

code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous,

sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à

une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra

immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est

susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du mercredi

1er octobre 2025 pour faire le point sur l’entrée en médiation, judiciaire ou conventionnelle, ou non. A défaut d’information du juge de la mise en état, l’affaire seras radiée.

Faite et rendue à [Localité 8] le 3 juin 2025 ;

Le Greffier La Présidente

Victor Fuchs Lise Duquet