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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 13 févr. 2025, n° 24/07298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jeanine HALIMI
Madame [T] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07298 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QPR
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 13 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [K]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397, non comparant
à
Madame [T] [L]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 28 Janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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