TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du juge de la mise en état

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28 Novembre 2024

Grosse le : 28 Novembre 2024

à : M^e Bacquet

à : M^e Duponchelle

à : M^e Derbise

Expéditions le :

à :

à :

à expert : copies

N° RG 24/01895 – N° Portalis DB26-W-B7I-H7JO 1ère Chambre – JM4

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S)

Monsieur [E] [X]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 1]

représenté par M^e Valérie BACQUET BREHANT, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat plaidant au barreau de LAON

Madame [G] [X]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Valérie BACQUET BREHANT, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat plaidant au barreau de LAON

SCCV KATHLEEN

[Adresse 10]

[Localité 13]

représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d’AMIENS

S.E.L.A.R.L. [F] [L] ET [Z] prise en qualité d’Administrateur Judiciaire de LA SCCV KATHLEEN

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Maître [U] [M] pris en qualité de Mandataire Judiciaire de LA SARL FINAXIOME PRODUCTION

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 13]

non comparant, ni représenté

S.A.R.L. FINAXIOME

[Adresse 10]

[Localité 13]

représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (RCS DE [Localité 15] 542 097 902)

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau d’AMIENS

Nous, Monsieur [R] [J], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état ; statuant par ordonnance réputée contradictoire ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 24 octobre 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte notarié du 11 janvier 2008, M. [E] [X] et Mme [G] [K] épouse [X], acquéreurs, ainsi que la SCCV Kathleen, vendeur, ont régularisé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement dans un immeuble situé à [Localité 14] (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL n° [Cadastre 4], AL n° [Cadastre 6], AL n° [Cadastre 7] et AL n° [Cadastre 8], au prix de 130.000 euros.

Faisant valoir que les travaux n’ont pas été achevés, M. [E] [X] et Mme [G] [K] ont fait assigner la SCCV Kathleen, la SELARL [F] [L] et [Z] en qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV Kathleen, la SAS Finaxiome en qualité d’associée du vendeur en l’état futur d’achèvement, Me [U] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Finaxiome Production et la SA BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de résolution de la vente.

Par ordonnance du 25 septembre 2014, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la radiation, laquelle a emporté suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Par conclusions d’incident régularisées le 23 septembre 2024, M. [E] [X] et Mme [G] [K] ont, après avoir sollicité le rétablissement de l’affaire, demandé au juge de la mise en état de constater la péremption de l’instance, de la juger éteinte et d’ordonner la publication de l’ordonnance au service de la publicité foncière à leurs frais.

Au visa des articles 385 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile, M. [E] [X] et Mme [G] [K] exposent avoir trouvé des acquéreurs pour leur appartement, mais soulignent que le notaire refuse de régulariser la vente en raison de l’inscription de l’acte introductif d’instance au fichier immobilier. Ils font valoir qu’une décision constatant l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption leur est nécessaire pour lever cet obstacle.

La SCCV Kathleen, la SARL Finaxiome et la SA BNP Paribas Personal Finance, qui ont constitué avocat, n’ont pas conclu. En revanche, la SELARL [F] [L] et [Z] ainsi que Me [U] [M] n’ont pas constitué avocat, de sorte que l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience de plaidoiries du 24 octobre 2024 et mis en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la péremption de l’instance

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption ».

L’article 386 de ce code précise que « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Le délai de péremption court malgré la radiation de l’affaire (Cass., 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.643).

En l’espèce, l’affaire a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligences des parties par ordonnance du juge de la mise en état de ce tribunal du 25 septembre 2014. Il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties qu’aucune diligence n’a été accomplie par les parties depuis que cette ordonnance a été rendue. Il s’ensuit qu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis les dernières diligences des parties, si bien que la péremption est encourue.

Par conséquent, il sera constaté que l’instance est périmée et, partant, qu’elle est éteinte.

Sur les frais de l’instance

L’article 393 du code de procédure civile prévoit que « les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ».

M. [E] [X] et Mme [G] [K] supporteront les dépens de l’instance périmée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

CONSTATE la péremption de l’instance et son extinction ;

DIT que M. [E] [X] et Mme [G] [K] supportent les dépens de l’instance périmée ;

DIT que l’ordonnance sera publiée au service de la publicité foncière à la charge de M. [E] [X] et Mme [G] [K].

L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT