TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/12669 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54HG

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

01 Octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Mai 2025

DEMANDERESSES

Société CREDIT MUTUEL [Z]

128 boulevard Raspail

75009 PARIS

Société SELECTINVEST 1

128 boulevard Raspail

75009 PARIS

Société LF GRAND PARIS PATRIMOINE,

128 boulevard Raspail

75009 PARIS

Société EPARGNE FONCIERE

128 boulevard Raspail

75009 PARIS

représentées par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

DEFENDERESSES

S.A.S. EGIS BATIMENT MANAGEMENT

4 rue Dolores Ibarruri

93100 MONTREUIL / FRANCE

représentée par Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire #P267

S.C.S. OTIS

Tour Défense Plaza, 23-27 rue Delariviere-Lefoullon

Tour Défense Plaza

92800 PUTEAUX

représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

Société XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur des sociétés GROUPE GOYER et ENTREPRISE AMICA

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

représentée par Maître Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #R0043

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF

3 place de l’Europe

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Laurent CRAPART de l’AARPI NORTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0312

S.A. SMA prise en sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066

S.A. ENTREPRISE AMICA 116 Quai de Bezons

95100 ARGENTEUIL

défaillante non constituée

S.A.S. NEOLER

9 Quai de l’Ile du Bac

78700 CONFLANS SAINTE HONORINE

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0073

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société NEOLER

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A.S. ATELIERS 234

234 rue du Faubourg Saint Antoine

75012 PARIS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF en qualité d’assureur de la société ATELIERS 234

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. BARCOL’AIR

10, Avenue de l’Entreprise

95800 CERGY

représentée par Maître David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0505

Société MMA IARD assureur des sociétés BARCOL’AIR et EGIS BATIMENTS MANAGEMENT,

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX 9

défaillante non constituée

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés BARCOL’AIR et EGIS BATIMENTS MANAGEMENT,

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX 9

défaillante non constituée

S.A. LUCIBEL, venant aux droits de la société LUCICONNECT

Parc d’activités du Hoquet -

101 allée des Vergers

76360 BARENTIN

représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P209

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société LUCICONNECT,

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

S.A. ALLIANZ IARD assureur de la société OTIS,

1 Cours Michelet

92087 PARIS LA DEFENSE CEDEX

défaillantes non contituées

S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES

34 rue Henri Regnault

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

2 rue de l’Avenir

73100 AIX LES BAINS

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

313 Terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Société GROUPE GOYER

9 D rue de l’Arvaux Fougères sur Bièvre

41120 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2025.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Sogeprom, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait réaliser un immeuble situé 16 à 32 rue Henri Regnault à Courbevoie (92).

Sont notamment intervenus aux opérations de construction :

— un groupement de maîtrise d’œuvre composé de la société Kern, aux droits de laquelle vient la société Egis bâtiments management, assurée auprès des MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, et la société Atelier 234, assurée auprès de la MAF ;

— la société Léon Grosse, assurée auprès de la société Axa assurances mutuelles iard, pour le « macro-lot B » ;

— la société Groupe Goyer, assurée auprès de la société XL Insurance Company, pour le « macro-lot C » ;

— la société Eiffage énergie systèmes – CleviaIDF, assurée auprès de la société SMA SA, pour le « macro-lot D » ;

— la société Entreprise Amica, assurée auprès de la société XL Insurance Company, pour le « macro-lot E » ;

— la société Neolier, assurée auprès de la société Generali iard, pour le « macro-lot G » ;

— la société Barcol’air, assurée auprès des sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, pour le lot « plafonds rayonnants » ;

— la société Luciconnect, aux droits de laquelle vient la société Lucibel, assurée auprès de la société Axa France iard, pour le lot « GTB » ;

— la société Otis, assurée auprès de la société Allianz iard, pour le lot « ascenseurs ».

Suivant acte authentique du 21 février 2019, la société Crédit mutuel [Z] 1, la société Selectinvest 1, la société LF Grand Paris patrimoine et la société Epargne foncière ont acquis plusieurs volumes en l’état futur d’achèvement au sein de cette immeuble.

La réception des travaux a été prononcée le 26 janvier 2022 avec réserves.

La livraison a été effectuée le 31 janvier 2022 avec réserves.

Sur assignation de la société Crédit mutuel [Z] 1, de la société Selectinvest 1, de la société LF Grand Paris patrimoine et de la société Epargne foncière, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référés le 18 octobre 2023 et confiée à Monsieur [Z] [J].

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 1er, 2, 3, 4 et 7 octobre 2024, la société Crédit mutuel [Z] 1, la société Selectinvest 1, la société LF Grand Paris patrimoine et la société Epargne foncière ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les intervenants à l’opération de constructions et leurs assureurs aux fins d’interruption de la prescription et de condamnation in solidum à l’indemniser des désordres.

*

Le juge de la mise en état a été saisi d’un incident de sursis à statuer selon conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024 par la société Groupe Boyer en ces termes :

« JUGER recevable et bien-fondée la société Groupe Goyer en ses demandes, fins et conclusions,

— ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [Z] [J],

— RESERVER les dépens »

*

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, la société Entreprise générale Léon Grosse et son assureur la société Axa France iard, sollicitent du juge de la mise en état aux fins de voir :

« – Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [Z] [J],

— Réserver les dépens »

*

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société Atelier 234 et la MAF, en qualité d’assureur de la société Atelier 234, sollicitent :

« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J]. »

*

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la société EGIS BATIMENT ÎLE-DE-FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, sollicite :

« SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

RESERVER les dépens »

*

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la société Eiffage énergie systèmes, sollicite :

« SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [J]

REJETER toutes demandes formulées à son encontre

RESERVER les dépens ».

*

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société Eiffage énergie systèmes, sollicite :

« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J].

CONDAMNER les sociétés Crédit mutuel [Z] 1, Selectinvest 1, LF Grand Paris patrimoine et Epargne foncière aux dépens. »

*

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la société Otis sollicite :

« Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Réserver les dépens, ».

*

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, la société Generali iard, en qualité d’assureur de la société Neolier, sollicite :

« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [J], expert judiciaire désigné par ordonnance du 18 octobre 2023 du Tribunal judiciaire de Nanterre ;

RESERVER les dépens ».

*

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la société Entreprise Amica et la société XL Insurance Company SE, en qualité d’assureur de la société Entreprise Amica et de la société Goyer, sollicitent :

« SURSEOIR A STATUER jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J],

REJETER toute autres demandes formulées par l’une quelconque des parties à la présente instance à l’encontre de la société AMICA (SNEF) et la compagnie XL Insurance Company SE,

RESERVER les dépens. »

Bien que régulièrement assignées à personnes, les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, Axa France iard et Allianz iard n’ont pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

*

L’incident a reçu fixation pour plaidoiries à l’audience du 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème, 24 novembre 1993, n°92-16.588).

En l’espèce, une expertise a été confiée selon ordonnance du 18 octobre 2023 à Monsieur [J] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Les opérations d’expertises sont toujours en cours.

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [J] ou de tout expert désigné en remplacement.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, la procédure n’étant pas éteinte, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] désignée par ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 18 octobre 2023, ou de tout autre expert désigné en remplacement ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du jeudi 11 décembre 2025 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise et que les parties donnent leur avis sur un retrait du rôle.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Stéphanie VIAUD