TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 25/00546 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEEN

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Yves SION, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [U] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sarah RENZI, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Yacine BAHEDDI, Greffier lors des débats et Stessy PERUFFEL, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Avril 2025, avec effet au 23 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 17 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025, et signé par Sarah RENZI, Présidente, assistée de Stessy PERUFFEL, Greffier.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2019, la société CM-CIC Bail a conclu un contrat de location longue durée avec M. [U] [W] portant sur un véhicule particulier Seat Arona d’une valeur de 19.273,76 euros, remboursable en 60 mensualités de 260,17 euros.

Suivant facture du 30 juillet 2019, la société Crédit Mutuel Leasing a procédé à l’achat dudit véhicule auprès de la société Atlantico pour un montant de 19.267,76 euros.

M. [U] [W] a été défaillant dans le remboursement de ses mensualités à compter du mois de janvier 2023.

Par lettre recommandée en date du 21 juin 2023, la société Crédit Mutuel Leasing a mis M. [U] [W] en demeure de lui payer la somme de 1.007,10 euros dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation du contrat.

Une nouvelle mise en demeure a été envoyée à M. [U] [W] par courrier recommandé du 23 janvier 2024.

Suivant courrier recommandé du 5 mars 2024, la société Crédit Mutuel Leasing a résilié le contrat, mis M. [U] [W] en demeure de lui régler la somme de 14.456,20 euros sous huit jours et de mettre le matériel à sa disposition immédiatement.

Le 5 juillet 2024, le véhicule litigieux a été vendu aux enchères pour un montant de 8.500 euros.

C’est dans ce contexte que, par acte signifié le 14 janvier 2025, la société Crédit Mutuel Leasing a assigné M. [U] [W] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1004 et suivants du code civil ainsi qu’au visa des dispositions de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en vue de :

— l’accueillir en ses demandes et la dire bien fondée en celles-ci ;

en conséquence,

— condamner M. [U] [W] à lui payer la somme de 14.456,20 euros au titre du contrat de location longue durée n° 100 251 446 80 régularisé entre les parties contractantes le 20 mars 2019, outre les intérêts au taux légal courant sur ladite somme à compter du 21 juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement ;

— le condamner en outre au paiement d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux entiers dépens de l’instance par application des dispositions de l’article 696 et suivants du code de procédure civile dont distraction au profit de M^e Yvon Sion, sur offres de droit ;

— dire n’y avoir lieu à suspension d’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal se réfère expressément à son assignation.

Bien que régulièrement assigné à l’étude, M. [U] [W] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 17 juin 2025 et mise en délibéré le 21 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort de l’article 8 du contrat conclu entre la société Crédit Mutuel Leasing et M. [U] [W] que les loyers sont mensuels et payables par terme à échoir par prélèvement, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, sur le compte bancaire indiqué par le locataire. Le locataire s’engage à payer le premier loyer exigible dès la mise à disposition du véhicule et les suivants aux dates prévues. En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé, après mise en demeure restée sans effet, les intérêts, indemnités et frais prévus à l’article 18, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au bailleur de s’en prévaloir.

L’article 15 stipule qu’en cas de manquement aux obligations importantes du contrat, telles le non-paiement de loyer à son échéance, celui-ci sera résilié de plein droit par le bailleur 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec avis de réception – restée sans effet. En cas de résiliation à la demande du bailleur, le locataire versera en sus des loyers impayés, une indemnité de résiliation que les parties conviennent dès à présent de fixer au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60% des loyers hors taxes perçus ainsi que les sommes dues au titre d’arriérés relatifs au contrat en cours. A titre de clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxes égale à 10% des sommes ci-dessus.

La société Crédit Mutuel Leasing produit au soutien de ses demandes :

— le contrat qu’elle a conclu avec M. [U] [W] le 20 mars 2019 ;

— la facture du véhicule litigieux en date du 30 juillet 2019 ;

— la lettre recommandée en date du 21 juin 2023 ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2024 ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2024 aux termes de laquelle elle a résilié le contrat.

Elle décompose sa créance comme suit :

-988,18 euros au titre du total dû avant résiliation,

-12.153,82 euros au titre du prix d’achat hors taxe diminué de 60% des loyers perçus, et ce au titre de l’indemnité de résiliation,

-1.314,20 euros au titre de la clause pénale,

soit un total de 14.456,20 euros.

Il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que M. [U] [W] a été défaillant dans les paiements des mensualités à compter du mois de janvier 2023 et qu’il n’a procédé à aucun nouveau paiement.

Il apparaît, au vu des pièces produites, que les demandes de la société Crédit Mutuel Leasing sont justifiées dans leur principe et leur montant.

Par conséquent, il convient de condamner M. [U] [W] au paiement de la somme de 14.456,20 euros à la société Crédit Mutuel Leasing.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024, date de la résiliation du contrat.

Sur les frais accessoires :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de condamner M. [U] [W], qui succombe, à la charge des dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’état, il convient de condamner M. [U] [W] au paiement de la somme 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de M^e Yvon Sion, sur offres de droit.

Sur l’exécution provisoire :

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d’appel :

Condamne M. [U] [W] au paiement de la somme de 14.456,20 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre du contrat de location longue durée conclu entre les parties le 20 mars 2019, outre les intérêts au taux légal courant sur ladite somme à compter du 5 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne M. [U] [W] à la charge des dépens ;

Condamne M. [U] [W] au paiement de la somme 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de M^e Yvon Sion, sur offres de droit ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Stessy PERUFFEL Sarah RENZI