TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

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N° RG 25/55881 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXFT

N° : 1

Requête du :

22 Aout 2025

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+1CCC minutes civiles

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE

rendue le 23 septembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DU CHATEAU

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par Maître Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS – #D0937

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 5]

[Localité 12]

représenté par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS – #D1735

La société ALBINGIA

[Adresse 2]

[Localité 14]

représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #A0002

la société AXA FRANCE IARD

[Adresse 8]

[Localité 15]

non constituée

La SCI DU 14 [Adresse 16]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122

Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a notamment dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 6] PARIS à Monsieur [L], la société ALBINGIA, la société AXA FRANCE IARD, la SCI DU 14 [Adresse 16] :

Ordonné une mesure d’expertise ;

Désigné en qualité d’expert :

[U] [D]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.03.88.88.89

Email : [Courriel 17]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:

— se rendre sur les lieux des désordres [Adresse 10] à [Localité 18] après y avoir convoqué les parties ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes;

— fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 11 mai 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle.

**

*

A la suite d’une requête enregistrée au greffe le 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires a sollicité la rectification d’une erreur matérielle portant sur le lieu de l’expertise.

SUR CE,

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il a, sans conteste, été indiqué une adresse erronée concernant l’expertise ordonnée aux termes de l’ordonnance du juge des référés en date du 9 juillet 2025.

Il convient de rectifier d’office cette erreur.

Par suite, ladite erreur sera modifiée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons que dans le dispositif de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS en date du 9 juillet 2025 (RG 25/51781) :

La mention,

“ – se rendre sur les lieux des désordres [Adresse 10] à [Localité 18] après y avoir convoqué les parties ; ”

Est remplacée par la mention,

“- se rendre sur les lieux des désordres [Adresse 5] à [Localité 18] après y avoir convoqué les parties ; ”

Ordonnons la mention de la présente ordonnance sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 9 juillet 2025 ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public ;

Fait à [Localité 18] le 23 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC David CHRIQUI