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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 10 juin 2025, n° 25/32644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/32644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/32644 – N° Portalis 352J-W-B7J-C655Q
N° MINUTE 9
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendue le 10 Juin 2025
DEMANDEURS
Madame [V] [U] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Sandrine GARREAU, Avocat, #B1209
et
Monsieur [N] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Amaryllis BROSSAS, Avocat, #B0762
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[M] [G] [Localité 9]-DEBIZET
LE GREFFIER
[W] [L]
DÉBATS : en chambre du conseil le 03 Avril 2025 ;
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] en Algérie
et
Madame [V] [U]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] en Algérie,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’État civil de la mairie du [Localité 8] (93),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 29 janvier 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,
DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu’il a exposé et la charge de ses propres frais d’avocat,
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 12], le 10 Juin 2025
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat
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