TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 44]

■

N° RG 25/51839

N° : 1RLC/LB

Assignations des :

20, 21, 23, 26, 27 et 30 décembre 2024, et 3, 9, 21 janvier, et 19 février 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 7 mai 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

Maître [K] [W] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [B] [S]

[Adresse 12]

[Localité 31]

représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris – #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris – #D1808

DÉFENDEURS

Madame [O] [T] épouse [P]

[Adresse 10]

[Localité 23]

Madame [R] [FU]

[Adresse 29]

[Localité 28]

Monsieur [Z] [FU]

[Adresse 26]

[Adresse 36]

ROYAUME UNI

Monsieur [UN] [S]

[Adresse 2]

[Localité 19]

Monsieur [Y] [FU]

[Adresse 35]

[Localité 30]

Monsieur [D] [FU]

[Adresse 34]

[Localité 39] [Localité 38] Nouveau-Brunswick

CANADA

Madame [U] [FU] épouse [GL]

[Adresse 32]

[Localité 27]

Monsieur [B] [FU]

[Adresse 47]

[Adresse 14]

[Localité 20]

Monsieur [I] [FU]

[Adresse 41]

[Localité 22]

Monsieur [X] [FU]

[Adresse 48]

[Localité 13]

ESPAGNE

Madame [VF] [FU]

[Adresse 18]

[Localité 16]

Madame [A] [N] veuve [FU]

[Adresse 37]

[Localité 33]

Madame [E] [M] veuve [FU]

[Adresse 3]

[Adresse 43]

ROYAUME UNI

Madame [V] [FU] épouse [F]

[Adresse 25]

[Localité 1]

Madame [C] [FU] épouse [J] [L]

[Adresse 4]

[Localité 24]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 27 mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par ordonnance rendue sur requête le 12 janvier 2017, Maître [W], administrateur judiciaire, a été désignée, pour une durée de douze mois, en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [B] [S], demeurant de son vivant au [Adresse 21] à [Localité 45] et décédé le [Date décès 11] 1938.

[B] [S] avait acquis, par acte authentique reçu les 30 juin et 6 octobre 1920, une propriété située à [Localité 40], lieudit [Adresse 42] (ancien numéro 78) comprenant un pavillon d’habitation élevé sur un terrain.

Par ordonnance sur requête du 7 décembre 2021, Maître [W] « ès qualités de mandataire successoral de la succession de M. [B] [S] » a été autorisée à :

— procéder à la vente du bien cadastré section Q n° [Cadastre 17] dépendant de la succession de [B] [S] situé [Adresse 5]), moyennant un prix net vendeur compris entre 260 000 euros et 280 000 euros en valeur libre, et entre 220 000 et 230 000 euros en valeur occupée ;

— se faire ouvrir la maison édifiée sur le terrain cadastré section Q n° [Cadastre 17] dépendant de la succession de [B] [S] situé [Adresse 6] en présence d’un huissier de justice de son choix, assisté d’un serrurier et de la force publique, en vue de faire établir les diagnostics obligatoires préalables à la mise en vente de ce bien.

Par ordonnance rendue le 11 janvier 2023, la mission de Maître [W] ès qualités a été prorogée pour une durée d’un an à compter du 12 janvier 2023 soit jusqu’au 12 janvier 2024.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 juillet 2024, la mission de Maître [W] ès qualités a été prorogée pour une durée d’un an à compter du 12 janvier 2024 et étendue à l’administration provisoire de l’indivision portant sur le bien immobilier situé [Adresse 9]) entre la succession de [B] [S] et la succession d'[H] [G], décédée le [Date décès 15] 1953 à [Localité 46] (64), avec pour mission de gérer et administrer ledit bien immobilier pour une durée de 12 mois à compter du 4 juillet 2024.

Par actes des 20, 21, 23, 26, 27 et 30 décembre 2024, 3 et 9 janvier 2025 et 19 février 2025, Maître [W] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond M. [UN] [S], Mme [O] [T], M. [I] [FU], Mme [C] [FU], M. [D] [FU], Mme [A] [N], M. [Y] [FU], Mme [V] [FU], M. [X] [FU], Mme [E] [M], M. [Z] [FU], Mme [VF] [FU], Mme [R] [FU], Mme [U] [FU] et M. [B] [FU] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :

— ordonner la prorogation de sa mission, en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [B] [S], à l’effet d’administrer provisoirement ladite succession pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 12 janvier 2025 ;

— ordonner la prorogation de sa mission, en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision portant sur le bien immobilier situé [Adresse 8] entre la succession de [B] [S] et la succession d'[H] [G], à l’effet de gérer et administrer provisoirement ledit bien immobilier, pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 4 juillet 2025 ;

— dire et juger que les dépens seront supportés par la succession administrée.

A l’audience, Maître [W] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes. A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle doit poursuivre l’administration de l’actif immobilier indivis dépendant des successions de [B] [S] et [H] [G] dans l’attente de sa vente, réaliser l’actif immobilier, régler les dettes successorales et finaliser le règlement de la succession de [B] [S].

M. [UN] [S], Mme [O] [T], M. [I] [FU], Mme [C] [FU], M. [D] [FU], Mme [A] [N], M. [Y] [FU], Mme [V] [FU], M. [X] [FU], Mme [E] [M], M. [Z] [FU], Mme [VF] [FU], Mme [R] [FU], Mme [U] [FU] et M. [B] [FU] n’ont pas constitué avocat.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 688, dernier alinéa, du code de procédure civile, il importe d’ordonner les mesures provisoires sollicitées par le mandataire successoral afin de sauvegarder les droits des héritiers.

Aux termes de l’article 813-1 du code civil :

« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

Aux termes de l’article 813-9 du même code :

« Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »

Aux termes de l’article 815-6 du code civil :

« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. »

En l’espèce, il ressort du huitième rapport de diligence en date du 6 décembre 2024 de Maître [W] ès qualités et de ses explications que la vente du bien immobilier situé [Adresse 5]) n’a pu aboutir, une promesse de vente ayant été régularisée le 23 juillet 2024, mais l’acquéreur n’ayant pas obtenu son prêt.

Par suite, il est nécessaire de proroger la mission de Maître [W] ès qualités afin qu’elle puisse mener à son terme la vente du bien immobilier et le règlement de la succession.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de 12 mois à compter du 12 janvier 2025, la mission de Maître [W] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [B] [S], telle que définie par l’ordonnance rendue sur requête le 12 janvier 2017 et les décisions subséquentes ;

Proroge pour une durée de 12 mois à compter du 4 juillet 2025, la mission de Maître [W] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision portant sur le bien immobilier situé [Adresse 7]) entre la succession de [B] [S] et la succession d'[H] [G], à l’effet de gérer et administrer provisoirement ledit bien immobilier ;

Dit que les dépens seront supportés par la succession administrée.

Fait à [Localité 44] le 7 mai 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty