TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 07/05/2025

à : M^e Laurence LEGER

Copie exécutoire délivrée

le : 07/05/2025

à : M^e Benjamin MOLLET-VIEVILLE,

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06640 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UGY

N° MINUTE :

10/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 07 mai 2025

DEMANDEURS

Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0209

Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0209

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Benjamin MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #H0001

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 07 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06640 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UGY

EXPOSE DES FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS

Par acte d’huissier en date du 3 décembre 2024, [L] [Z] et [I] [J] ont fait assigner [C] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

condamner [C] [X] à leur verser à chacun la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral,condamner [C] [X] à leur verser la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, [L] [Z] et [I] [J] indiquent travailler comme surveillants au centre pénitentiaire de [Localité 3] – La Santé et avoir été victimes de coups et de violences volontaires de la part de [C] [X], mère d’un détenu, à l’occasion d’une visite à celui-ci. Ils soulignent que le parquet n’a pas poursuivi les faits, en raison des troubles psychiques de la défenderesse et qu’ils n’ont donc pas pu être indemnisés de leurs préjudices respectifs.

A l’audience du 28 janvier 2025, [L] [Z] et [I] [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur assignation.

[C] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à cette audience.

Toutefois, son conseil a sollicité la réouverture des débats postérieurement à la mise en délibéré et il a été fait droit à cette demande.

Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience de réouverture des débats, leurs demandes étant maintenues.

A l’audience du 18 février 2025, à laquelle les débats se sont tenus, après réouverture, [C] [X] a sollicité le rejet des demandes, ou subsidiairement, l’échelonnement de la dette, en cas de condamnation. Elle souligne que le préjudice moral, dont l’indemnisation est demandée, n’est pas établi.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

L’article 4 du même code prévoit que l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [L] [Z] et [I] [J] ont été victimes de violences volontaires de [C] [X].

En l’espèce, [L] [Z] et [I] [J] ne justifient pas d’un préjudice moral directement lié à ces violences volontaires.

En conséquence, il convient de débouter [L] [Z] et [I] [J] de leurs demandes de condamnation de [C] [X] à leur verser des dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

[L] [Z] et [I] [J], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande de [L] [Z] et [I] [J] formulée sur ce fondement sera rejetée.

L’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE [L] [Z] et [I] [J] de leur demande tendant à voir condamner [C] [X] à leur verser des dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [L] [Z] et [I] [J] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE [L] [Z] et [I] [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le président.