Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 16 janv. 2025, n° 20/02615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 20/02615
N° Portalis 352J-W-B7E-CR3DA
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SUZY L’HENE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064
DÉFENDERESSE
S.N.C. LAURRY DISTRIBUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2021
PARTIE INTERVENANTE
Société PRIME INVEST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Février 2020 par la S.C.I. SUZY L’HENE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2024, la S.C.I. SUZY L’HENE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, la S.N.C. LAURRY DISTRIBUTIONS et Société PRIME INVEST acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SUZY L’HENE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SUZY L’HENE par la S.N.C. LAURRY DISTRIBUTIONS et Société PRIME INVEST et du désistement d’instance et d’action de ces dernières quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.C.I. SUZY L’HENE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- État
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Roumanie ·
- Téléphone ·
- Contestation ·
- Consulat ·
- Éloignement
- Enfant ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Public ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Interdiction ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Acte
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Atteinte ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Vienne ·
- Loi applicable ·
- Mariage ·
- Juridiction ·
- Responsabilité parentale
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Réception ·
- Liquidation judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Liquidation
- Bois ·
- Mise en état ·
- Expertise ·
- Observation ·
- Consignation ·
- Sapiteur ·
- Demande ·
- Rapport ·
- Partie ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Adresses ·
- Ouvrier ·
- Profit ·
- Demande ·
- Titre ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Idée ·
- Trouble psychique ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Compléments alimentaires
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Indemnisation ·
- Obligation ·
- Préjudice ·
- Pourparlers ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Consommation ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.