TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/11541 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVFMI

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Juillet 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société IMEFA CENT TRENTE ET UN

16 boulevard de Vaugirard

75015 PARIS

représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060

DEFENDEURS

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

8/10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1 avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

S.A. SMA, en qualité d’assureur de [E] GENIE CLIMATIQUE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. [E] GENIE CLIMATIQUE

25 rue de la Métrie Montgermont

35760 SAINT-GRÉGOIRE CEDEX

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE

5 place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D, en qualité d’assureur de SOCOTEC

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A.R.L. ENTREPRISE ALVES

20 route de Villeneuve

45310 PATAY

représentée par Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1317

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Inscrite au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291

1 Cours Michelet CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de LINEA BTP et de MIDI PLANCHERS

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72000 LE MANS

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de LINEA BTP et de MIDI PLANCHERS

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72000 LE MANS

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

Société SMABTP, en qualité d’assureur de LINEA BTP, de COTEC, d’ENTREPRISE ALVES et de SAINT LEONARD MATERIAUX

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Monsieur [L] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de LINEA BTP

7/9 avenue de la gare

94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

S.A.S.U. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT

4 rue des Grilles

93500 PANTIN

S.A.S. SAINT LEONARD MATERIAUX

Hameau de St Léonard

77160 POIGNY

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 28 juin 2024 par la société IMEFA CENT TRENTE ET UN ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 28 juin 2024 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 2 juillet 2024 par la société SMABTP ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 3 juillet 2024 par la société ALLIANZ IARD ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 4 juillet 2024 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 12 juillet 2024 par la société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 25 juillet 2024 par la société [E] GENIE CLIMATIQUE et la S.A. SMA, son assureur ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 9 août 2024 par la société ENTREPRISE ALVES ;

Vu l’absence de défense au fond des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et S.A. MMA IARD et leur message RPVA du 13 septembre 2024 dans lequel elles indiquent accepter le désistement ;

Vu l’absence de constitution de Monsieur [L] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LINEA BTP, et l’absence de constitution des sociétés SAINT LEONARD MATERIAUX et COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT ;

Il sera constaté que la société IMEFA CENT TRENTE ET UN se désiste de l’instance engagée.

L’équité commande que les parties conservent la charge des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société IMEFA CENT TRENTE ET UN se désiste de l’instance engagée ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que les parties conserveront la charge des dépens qu’elles ont exposés.

Faite et rendue à Paris le 07 janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état