JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 28 Novembre 2025

MINUTE N° : 25/264

DOSSIER : N° RG 24/01558 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E5RX / CHAMBRE JAF CAB2-divorce

AFFAIRE : [X] / [C]

OBJET : DIVORCE – ART. 237 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Lucie ESTAMPE

Greffier : Madame Imène BENYAHIA

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [X] épouse [C]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 14] ([Localité 9])

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître Evelyne BALLOUL, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N103872024000730 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (YVELINES)

Chez Madame [C] [N]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [R], [K], [U] [X]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 14] ([Localité 9])

ET

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 11] (YVELINES)

Mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] ([Localité 9])

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 3 juin 2024 , date de la demande en divorce ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [X] épouse [C] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [R] [X] épouse [C] à Monsieur [H] [C] et ce dans un délai de 6 mois à peine de caducité ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 12] dans le mois de la signification par commissaire de justice ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 14], le 28 novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES