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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 11 sept. 2025, n° 25/00139 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00139 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 11 Septembre 2025
Premier lot
N° RG 25/00139 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72PE
MINUTE N°
Copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE,
Me LAZIC par la toque,
Le :
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS-M. J.A
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [T] [G], demeurant
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Société ORMESSON MOQUE BOUTEILLE
Société civile de Construction Vente inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 833 624 224, dont le siège social est
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, non représentée
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2025 par Monsieur [V] [K], Juge Commissaire au Tribunal des Activités Économiques de PARIS et à la liquidation judiciaire de la SCCV ORMESSON MOQUE BOUTEILLE ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN ÉDITION 94 en date du 29 juillet 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 25 juillet 2025 ;
À la requête du poursuivant, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS – M. J.A ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 12 820 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé le premier lot de vente dans un immeuble sis [Adresse 11], les lots n°22, n°40, n°41 de l’EDD, cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance cadastrale de 12a 31ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la SAS TERRA LINK, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 940 774 482, domiciliée au [Adresse 5], représentée par son Président, Monsieur [D] [J],
Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ;
Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.
Au prix de DEUX CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (262000€)
La greffière La juge
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 11 Septembre 2025
Deuxième lot
N° RG 25/00139 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72PE
MINUTE N°
Copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE,
Me MEDJNAH par la toque,
Le :
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS-M. J.A
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [T] [G], demeurant
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Société ORMESSON MOQUE BOUTEILLE
Société civile de Construction Vente inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 833 624 224, dont le siège social est
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, non représentée
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2025 par Monsieur [V] [K], Juge Commissaire au Tribunal des Activités Économiques de PARIS et à la liquidation judiciaire de la SCCV ORMESSON MOQUE BOUTEILLE ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Page 1
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN ÉDITION 94 en date du 29 juillet 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 25 juillet 2025 ;
À la requête du poursuivant, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS – M. J.A ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 321 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé le deuxième lot de vente dans un immeuble sis [Adresse 11], le lot n°49 de l’E.D.D, cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance cadastrale de 12a 31ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Madame [M] [E] épouse [A], née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 15] (ROUMANIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
Représentée par Me MEDJNAH, avocat au barreau de Paris, toque C1719,
Au prix de CINQ MILLE CENT EUROS (5 100 €)
La greffière La juge
Page 2
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 11 Septembre 2025
Troisième lot
N° RG 25/00139 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72PE
MINUTE N°
Copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE,
Me ZOUAOUI par la toque,
Le :
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS-M. J.A
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [T] [G], demeurant
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Société ORMESSON MOQUE BOUTEILLE
Société civile de Construction Vente inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 833 624 224, dont le siège social est
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, non représentée
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2025 par Monsieur [V] [K], Juge Commissaire au Tribunal des Activités Économiques de PARIS et à la liquidation judiciaire de la SCCV ORMESSON MOQUE BOUTEILLE ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Page 1
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN ÉDITION 94 en date du 29 juillet 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 25 juillet 2025 ;
À la requête du poursuivant, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS – M. J.A ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 321 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé le troisième lot de vente dans un immeuble sis [Adresse 11], le lot n°50 de l’E.D.D, cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance cadastrale de 12a 31ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de, et en indivision pour moitié chacun, Monsieur [O] [N], né le [Date naissance 3] 1963, à [Localité 17], pacsé, de nationalité française, chef d’entreprise, et de Madame [B] [C] [X], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 19], française, cadre administratif, pacsée avec Monsieur [O] [N], et demeurant tous deux [Adresse 10];
Représentés par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de Paris, toque A671 ;
Au prix de SEPT MILLE EUROS (7 000 €)
La greffière La juge
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
1
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JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 11 Septembre 2025
Quatrième lot
N° RG 25/00139 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72PE
MINUTE N°
Copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE,
Me LAZIC par la toque,
Le :
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS-M. J.A
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [T] [G], demeurant
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Société ORMESSON MOQUE BOUTEILLE
Société civile de Construction Vente inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 833 624 224, dont le siège social est
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, non représentée
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2025 par Monsieur [V] [K], Juge Commissaire au Tribunal des Activités Économiques de PARIS et à la liquidation judiciaire de la SCCV ORMESSON MOQUE BOUTEILLE ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Page 1
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN ÉDITION 94 en date du 29 juillet 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 25 juillet 2025 ;
À la requête du poursuivant, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS – M. J.A ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 321 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé le quatrième lot de vente dans un immeuble sis [Adresse 11], le lot n°67 de l’E.D.D, cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance cadastrale de 12a 31ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de Paris, toque A0101;
Au prix de TROIS MILLE QUATRE-CENT EUROS (3 400 €)
La greffière La juge
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
1
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JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 11 Septembre 2025
Sixième lot
N° RG 25/00139 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72PE
MINUTE N°
Copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE,
Me MEDJNAH par la toque,
Le :
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS-M. J.A
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [T] [G], demeurant
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Société ORMESSON MOQUE BOUTEILLE
Société civile de Construction Vente inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 833 624 224, dont le siège social est
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, non représentée
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2025 par Monsieur [V] [K], Juge Commissaire au Tribunal des Activités Économiques de PARIS et à la liquidation judiciaire de la SCCV ORMESSON MOQUE BOUTEILLE ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Page 1
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN ÉDITION 94 en date du 29 juillet 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 25 juillet 2025 ;
À la requête du poursuivant, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS – M. J.A ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 321 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé le sixième lot de vente dans un immeuble sis [Adresse 11], le lot n°75 de l’E.D.D, cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance cadastrale de 12a 31ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Madame [M] [E] épouse [A], née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 15] (ROUMANIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
Représentée par Me MEDJNAH, avocat au barreau de Paris, toque C1719;
Au prix de TROIS MILLE QUATRE CENT EUROS (3 400 €)
La greffière La juge
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