TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 21/36660 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUXWT

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 10 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [U] [G]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Valentine DARMOIS, Avocat, #P0065,

DÉFENDERESSE

Madame [I] [B] épouse [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Carole FOISSY, Avocat, #G0820,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [M]

LE GREFFIER

[N] [J]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [I], [V] [B]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13] (Cantal)

et

Monsieur [U], [C] [Z] [G]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 juillet 2020 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DEBOUTE Madame [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

FIXE la contribution due par Monsieur [G] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 700 euros par mois à compter de la présente décision ;

Et au besoin CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [B] la contribution susvisée, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus, et ce à compter de la présente décision ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [O], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 11], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [B] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

RAPPELLE que Monsieur [G] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

DIT que les frais exceptionnels relatifs aux dépenses de santé non remboursées et aux voyages scolaires et linguistiques, seront pris en charge après accord préalable des deux parents sur le principe de la dépense à hauteur de 40% par le père et de 60% par la mère;

DEBOUTE Madame [B] de sa demande de partage par moitié desdits frais;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

DEBOUTE Madame [B] de sa demande d’exécution provisoire du surplus de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [B] de sa demande au titres de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice.

Fait à [Localité 9], le 10 Février 2025

Farida MEHRI Alice [M]

Greffier Juge aux affaires familiales