Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 10 janv. 2025, n° 22/01948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/01948 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3JP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 10 Janvier 2025
Désistement Partiel et renvoi à la mise en état
Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [E] [J]
née le à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 472
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 231
M. [Y] [R]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
CPAM de la Haute Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 2] – France
défaillant
CPAM PUY-DE-DOME
représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, vestiaire : 256
Vu l’article 385,394 et suivants et 769 du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience d’incident du 22 novembre 2024, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande à l’égard de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ;
Attendu que la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD a accepté le désistement ;
Il convient de donner acte à Mme [E] [J] de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que la CPAM maintient ses demandes à l’encontre de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ;
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état electronique.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Donne acte à Mme [E] [J] de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait
* Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord ;
* Dit que ce dossier ne comportera désormais que les parties suivantes : CPAM PUY-DE-DOME c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
*Renvoie l’affaire à la mise en état electronique du 24 janvier 2025 pour conclusions de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Régularisation ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Professeur ·
- Conserve ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Bien fondé ·
- Signification ·
- Retard ·
- Juge ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sarre ·
- Crédit renouvelable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Ouverture ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Demande
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Véhicule ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Indemnité ·
- Sécurité sociale ·
- Automatique ·
- Souffrances endurées ·
- Sécurité
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Téléphone portable ·
- Maroc ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Climat ·
- Chauffage ·
- Mesure d'instruction ·
- Chaudière ·
- Installation ·
- Mission ·
- Provision ·
- Partie
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Assignation ·
- Charges ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Partage ·
- Récompense ·
- Successions ·
- Titre ·
- Demande ·
- Attribution ·
- Versement ·
- Meubles ·
- Prime ·
- Compensation
- Commissaire de justice ·
- Congé pour reprise ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Sérieux ·
- Référé ·
- Délai ·
- Loyer ·
- Reprise pour habiter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.