TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 25/82153 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBC

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR

CCC aux avocats par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 22 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BAC FILMS DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Tiphaine CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0905

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AVENUE B PRODUCTIONS

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1456

INTERVENTION VOLONTAIRE

SELAS AJ UP

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée en la personne de Maître [Y] [Z], es qualité d’administrateur judiciaire de la société BAC FILMS DISTRIBUTION, pris en son étude sise [Adresse 3], [Localité 8]

représenté par M^e Tiphaine CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0905

SELARL MONTRAVERS [G]

représentée en la personne de Maître [X] [G] , es qualité de mandataire judiciaire de la société BAC FILMS DISTRIBUTION,domicilé [Adresse 9], [Localité 6]

représentée par M^e Tiphaine CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0905

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 avril 2025, remis à personne morale, la société Bac Films Distribution a fait assigner la société Avenue B Production devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 6 octobre 2025 en contestation de la saisie-attribution pratiquée le 24 mars 2025 par cette dernière sur une créance détenue par la société Tv5 Monde pour un montant de 110.325,43 euros.

Par jugement rendu le 29 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert à l’encontre de la société Bac Films Distribution une procédure de redressement judiciaire et désigné la société Aj Up, es qualité d’administrateur judiciaire et la société Montravers [G], es qualité de mandataire judiciaire de ladite société.

A l’audience du 19 juin 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective.

Par acte du 19 septembre 2025, remis à personne morale, la société Avenue B Productions a assigné la société Aj Up, es qualité d’administrateur judiciaire et la société Montravers [G], es qualité de mandataire judiciaire en intervention forcée dans la procédure initiée par la société Bac Films Distribution devant le juge de l’exécution de ce tribunal.

En parallèle, la société Aj Up, es qualité d’administrateur judiciaire et la société Montravers [G], es qualité de mandataire judiciaire sont intervenues volontairement à l’instance.

A l’audience du 6 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée par dépôt de conclusions et des dossiers de plaidoirie, la société Bac Films Distribution et la société Aj Up, es qualité d’administrateur judiciaire et la société Montravers [G], es qualité de mandataire judiciaire ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :

— Leur donne acte de leur désistement d’instance et d’action engagée à l’encontre de la société Avenue B Productions sous le numéro RG 25/80810,

— Constate le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance,

— Dise que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Pour sa part, la société Avenue B Production a sollicité du juge de l’exécution qu’il :

— Déboute la société Bac Films Distribution de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamne la société Bac Films Distribution à remettre sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la société Tv5Monde, le matériel permettant la diffusion des cinq films intitulés AVA, La volante AKA The assistant, Taj Mahal, le grand homme et Je ne suis pas un salaud, et à en justifier auprès de la société Avenue B Production ;

— Condamne la société Bac Films Distribution à remettre sous astreinte de 500 euros par jour et par document de retard, à la société Tv5Monde, ses factures correspondant aux sommes qui lui sont dues par la société Tv4Monde en contrepartie de la cession des droits de diffusion des six films intitulés AVA, La volante aka the assistant, Taj Mahal, Le grand homme, Le poulain et Je ne suis pas un salaud, et à en justifier auprès de la société Avenue B Productions,

— Se réserve la faculté de liquider l’astreinte,

— Condamne la société Bac Films Distribution à payer à la société Avenue B Production la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamne la société Bac Films Distribution aux dépens.

Par note en délibéré transmise le 5 novembre 2025, la société Avenue B Production s’est désistée de ses demandes reconventionnelles et a accepté le désistement d’instance et d’action de la société Bac Films Distribution.

Par jugement du 10 novembre 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a constaté le désistement d’instance de la société Bac Films Distribution, l’a déclaré parfait, a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal et a laissé à la charge la société Bac Films Distribution les dépens de l’instance.

Par requête du 14 novembre 2025, les sociétés Bac Films Distribution, Aj UP es qualité d’administrateur judiciaire de la société Bac Films Distribution et Montravers [G], es qualité de mandataire judiciaire de la même société, ont saisi le juge de l’exécution d’une demande de rectification d’erreur matérielle visant à ajouter les sociétés intervenant en qualité de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire au jugement et de constater leur désistement d’instance aux côtés de la société Bac Films Distribution.

Par requête en omission de statuer du 17 novembre 2025, la société Avenue B Production a saisi le juge de l’exécution d’une demande visant à statuer sur la demande des sociétés Aj UP es qualité d’administrateur judiciaire de la société Bac Films Distribution et Montravers [G], es qualité de mandataire judiciaire de la même société, visant à ce qu’elles soient déclarées recevables en leur intervention volontaire dans la procédure et statuer sur le désistement d’action et non uniquement d’instance formulé par la partie demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (…). Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office.

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Sur l’intervention des organes de la procédure collective

Le jugement du juge de l’exécution du 10 novembre 2025 n’a pas statué sur la régularité de l’intervention volontaire des organes désignés dans le cadre de la procédure collective engagée contre la société Bac Films Distribution.

La société Aj Up en la personne de Maître [Y] [Z] ayant été désigné en qualité d’administrateur judiciaire de la société Bac Films Distribution et la société Montravers [G] en la personne de Maître [X] [G] en qualité de mandataire judiciaire de ladite société, par jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, il y avait lieu de recevoir leur intervention volontaire à l’instance.

L’omission du juge de l’exécution dans le jugement du 10 novembre 2025 sera corrigée en ce sens.

Sur le désistement

En l’espèce, si la société Bac Films Distribution sollicitait dans ses écritures un désistement d’instance et d’action, elle visait les articles 394 et 395 du Code de procédure civile relatifs au désistement d’instance uniquement et non l’article 384 du même code relatif au désistement d’action de sorte que sa demande doit s’interpréter comme une demande de désistement d’instance et non d’action, le désistement d’action compte-tenu de ses conséquences graves emportant renonciation à un droit substantiel, devant être clair et non équivoque.

En conséquence, il n’y a pas lieu de rectifier le jugement sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande de la société Avenue B Production visant à constater le désistement d’action de la partie adverse ;

DIT que le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 10 novembre 2025 n°RG 25/80810, minute 25/472, sera complété comme suit, en page 2, dans le dispositif :

« RECOIT l’intervention volontaire à l’instance de la société Aj Up, prise en la personne de Maître [Y] [Z] es qualité d’administrateur judiciaire de la société Bac Films Distribution et la société Montravers [G], prise en la personne de Maître [X] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la société Bac Films Distribution ;

CONSTATE le désistement d’instance de la société Aj Up, prise en la personne de Maître [Y] [Z] es qualité d’administrateur judiciaire de la société Bac Films Distribution et la société Montravers [G], prise en la personne de Maître [X] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la société Bac Films Distribution aux côtés de la société Bac Films Distribution ; »

DIT que ce complément sera mentionné sur la minute et les expéditions l’ordonnance sur mesures provisoires susmentionnée et qu’il sera notifié dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Fait à Paris, le 22 décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION