Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 5 mars 2025, n° 24/09782

TJ Paris 5 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] a demandé le désistement de l'instance engagée contre Monsieur [F] [T] et Madame [M] [B] [I]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs ne s'étaient pas constitués et n'avaient pas présenté d'objections, rendant l'acceptation du désistement superflue. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et laissé les dépens à la charge du Syndicat, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 5 mars 2025, n° 24/09782
Numéro(s) :	24/09782
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor RIOTTE
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/09782 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 6]

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le:

à M^e RIOTTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 05 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Maître Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [T]

[Localité 2]

[Localité 4] (ETATS-UNIS)

défaillant

Madame [M] [B] [I]

[Localité 1] [Adresse 9]

[Localité 4] (ETATS-UNIS)

défaillante

Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17 Juillet 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 Janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [F] [T] et Madame [M] [B] [I] ne s’étant pas constitués et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 8], le 5 mars 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état