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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 23 mai 2025, n° 24/09327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09327 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AEH
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 23 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [B] épouse [S], demeurant [Adresse 3], ayant pour avocat le cabinet de Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque A0449, non comparante
à
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 21 Mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 23 mai 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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