Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 10 juillet 2025, n° 25/00173

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le juge a constaté que le créancier était muni d'un titre exécutoire et que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies, permettant d'ordonner la vente forcée.
Accepté
Conformité du décompte de créance
Le juge a validé le décompte présenté par le créancier, confirmant ainsi le montant de la créance et la légitimité de la demande de vente forcée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le Syndicat des Copropriétaires a demandé l'ordonnance de vente forcée des biens immobiliers appartenant à Monsieur [R] [H] [S] en raison d'une créance de 30 848,38 € (intérêts arrêtés au 24 mars 2025). Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie immobilière et la conformité du décompte de créance avec le jugement antérieur. Le tribunal a confirmé que les conditions de la saisie étaient réunies, a entériné le décompte de créance, et a ordonné la vente forcée des biens, fixant l'audience d'adjudication au 6 novembre 2025. Les modalités de publicité et les dépens ont également été précisés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 25/00173
Numéro(s) :	25/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jesse SERFATI
Parties :	Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00173 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAB5P

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercic la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0635

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [H] [S]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (VAL DE MARNE)

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'[Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 3 juillet 2025 tenue publiquement,

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SERFATI

Le :

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Décision du 10 Juillet 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00173 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAB5P

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 mars 2025 , publié le 7 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2e bureau, numéro dépôt D14906, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [R] [H] [S], situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 10 juin 2025.

Par acte en date du 5 juin 2025 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 3 juillet 2025 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 32.000 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 30 848,38 €, intérêts arrêtés au 24 mars 2025 ,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur les sites Internet licitor et avoventes,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente,

Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers d'[Localité 7], en sa qualité de créancier inscrit.

Le débiteur, cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un jugement rendu le 30 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 3 juillet 2023 et devenu définitif ainsi qu’il résulte d’un certificat de non appel délivré le 19 mars 2025 .

Sur le fondement de ce jugement , le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit jugement .

En conséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève à un montant de 30 848,38 €, intérêts arrêtés au 24 mars 2025 .

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une annonce sur les sites Internet licitor et avoventes , sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 6 novembre 2025 à 14h00 ,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 30 848,38 €, intérêts arrêtés au 24 mars 2025,

Désigne Me [J] [Z], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [T] [I] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une annonce sur les sites Internet licitor et avoventes , avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à Paris, le 10 juillet 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution