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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 4 social, 9 déc. 2025, n° 24/06135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société LA POSTE, S.A. LA POSTE c/ S.A.S. ADDEO CONSEIL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
1/4 social
N° RG 24/06135 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VGY
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Avril 2024
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
le 09 Décembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. LA POSTE
RCS [Localité 5] 356 000 000
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie REY, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
DÉFENDERESSE
S.A.S. ADDEO CONSEIL
RCS [Localité 5] 822 254 025
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 avril 2024 par la Société LA POSTE ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la Société LA POSTE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, la SAS ADDEO CONSEIL, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 5], le 09 décembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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