TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

N° RG 24/00248 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3UP

MINUTE n°

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 30 DÉCEMBRE 2024

Nadine LAVIELLE, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente près la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au tribunal de proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024 après débats à l’audience publique du 02 décembre 2024 à 14h00

assistée de [G] [J], Greffière stagiaire,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 10], (RCS [Localité 7] B 945651149) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Madame [L] [N], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [D]

né le 27 Juillet 1961 à [Localité 6] (CHER), demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

le

Copie exécutoire délivrée

à

le

Jugement contradictoire en dernier ressort

Par acte sous-seing privé du 19 décembre 2012, la SA d’HLM DOMIAL, a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Z] [D] pour des locaux situés [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 162.37€ hors provisions sur charges.

Par assignation en date du 26 juin 2024 la SA d’HLM DOMIAL a saisi le Juge des contentieu contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de céans d’une action dirigée contre Monsieur [Z] [D], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater la résiliation du bail d’habitation et subsidiairement prononcer la résiliation du bail d’habitation et ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [Z] [D] du logement et annexes (garage, cave, …) sis [Adresse 5] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la [Localité 9] Publique ;

— condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 995.43€ arrêtée à la date du 07 juin 2024 au titre des arriérés de loyers outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— condamner Monsieur [Z] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié à compter du 8 juin 2024 sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce jusqu’à libération complète des lieux et remise effective des clefs, indemnité majorée des intérêts à chaque échéance ;

— condamner Monsieur [Z] [D] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— condamner Monsieur [Z] [D] aux entiers dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la CAF.

A l’appui de ses prétentions, la SA d’HLM DOMIAL expose que Monsieur [Z] [D] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des loyers dus en vertu du bail susvisé de sorte qu’elle lui a fait signifier, par acte du 4 avril 2024, un commandement de payer la somme de 1598.84€ en principal et 125.73€ au titre des frais d’acte, visant la clause résolutoire, non suivi d’effet

A l’audience qui s’est tenue après un premier renvoi à la demande du défendeur, le 02 décembre 2024, la SA d’HLM DOMIAL, représentée par Mme [N] chargée de contentieux munie d’un pouvoir, a actualisé sa demande.

Elle expose que Monsieur [D] a quitté les lieux le 8 octobre, qu’un état des lieux de sortie a été réalisé et que la dette de loyer était à ce jour de 192.26€ . Elle indique solliciter la condamnation du locataire au paiement de l’arriéré ainsi que des frais dépens et article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [D] a comparu personnellement confirmant son départ et indiquant qu’il allait prendre attache avec DOMIAL. S’agissant des pénalités pour enquête SLS il déclare avoir adressé les documents.

Ainsi, il y a lieu de statuer, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort. L’affaire a été mise en délibéré au 30 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé de la demande :

Conformément aux dispositions des articles 1714 du Code civil et 7a) de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462 modifiée, d’une part, et ainsi qu’il est expressément prévu au contrat de bail conclu entre les parties, d’autre part, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En l’espèce le bailleur produit à l’appui de sa demande:

— un contrat de location daté du 19 décembre 2012 portant sur des locaux situés [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 162.37€ hors provisions sur charges et versement d’un dépôt de garantie de 162€;

— Un commandement de payer visant la clause résolutoire et un principal de 1598.84€ impayé au 27 mars 2024

— un décompte arrêté au 07 juin 2024 présentant un impayé de 995.43€;

— un état des lieux de sortie contradictoire effectué le 08 octobre 2024;

— un décompte au 02 décembre 2024 avec un solde débiteur de 192.26€ dépôt de garantie de 162€ déduit;

Le bailleur apparaît légitime à solliciter condamnation du défendeur au paiement de la somme de 192.26€.

Monsieur [Z] [D] sera donc condamné audit paiement.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [D] doit être condamné aux entiers dépens de la procédure en ce compris l’assignation, le coût du commandement de payer et la dénonciation à la CAF/CCAPEX.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA d’HLM DOMIAL l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement, en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

PRENDS ACTE de l’actualisation des demandes de la SA d’HLM DOMIAL considérant la reprise des lieux amiable; ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à la SA d’HLM DOMIAL la somme de 192.26€ au titre de l’arriéré locatif dû au 02 décembre 2024;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux entiers frais et dépens en ce compris l’assignation, le coût du commandement de payer et la dénonciation à la CAF/CCAPEX;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 30 décembre 2024 par N.LAVIELLE, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente près la Cour d’appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de THANN, et signé par elle et le greffier.

Le Greffier Le Juge