Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 16 octobre 2025, n° 24/00923

TJ Paris 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la médiation
La cour a considéré que la médiation était une solution appropriée pour tenter de parvenir à un accord amiable entre les parties.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la résolution du litige
La cour a jugé qu'il était pertinent de désigner un médiateur pour faciliter le dialogue entre les parties et tenter de trouver une solution amiable.
Accepté
Partage des frais de médiation entre les parties
La cour a accepté de fixer la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, à répartir également entre les parties, afin de garantir l'équité dans le processus de médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 16 oct. 2025, n° 24/00923
Numéro(s) :	24/00923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie ALAINPhilippe MARIN
Parties :	Syndicat des copropriéiaires \| ' ensemble immobilier sis [ Adresse 8 ] c/ S.A.S. REAL INVESTISSEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires à:

— M^e Philippe MARIN

— M^e Virginie ALAIN

délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00923

N° Portalis 352J-W-B7H-C3SBK

N° MINUTE :

Assignation du :

10 janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 octobre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriéiaires |'ensemble immobilier sis [Adresse 8], représenté par la SARL [D] & Associés, pris en la personne de [B] [V] [D], Adminisirateur judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2004

DEFENDEUR

S.A.S. REAL INVESTISSEMENT

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0118

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière,

DEBATS

A l’audience publique du 16 octobre 2025

ORDONNANCE

— Contradictoire

— Statuant par mesure d’administration judiciaire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 17 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 10] à l’encontre de la société REAL INVESTISSEMENT ;

Vu les messages RPVA des parties des 3 et 7 octobre 2025 ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner [L] [C] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Julie Khalil, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[L] [C]

[Adresse 3]

01.47.05.13.82

[Courriel 7]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 10], demandeur, de 900 euros par la société REAL INVESTISSEMENT, défenderesse, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 16 novembre 2025 ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du Jeudi 12 mars 2026 à 10h05 pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à [Localité 9] le 16 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état