Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 4 social, 9 déc. 2025, n° 24/08976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société LA POSTE, S.A. LA POSTE c/ S.A.S. ADDEO CONSEIL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
1/4 social
N° RG 24/08976 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LCZ
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Juillet 2024
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
le 09 Décembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. LA POSTE
RCS [Localité 5] 356 000 000
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie REY, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
DÉFENDERESSE
S.A.S. ADDEO CONSEIL
RCS [Localité 5] 822 254 025
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 juillet 2024 par la Société LA POSTE ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la Société LA POSTE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, la SAS ADDEO CONSEIL, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 5], le 09 décembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Ordre
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Ingénierie ·
- Piscine ·
- Mutuelle ·
- Bretagne ·
- Assurances ·
- Agence
- Hypothèque légale ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Cantonnement ·
- Demande ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Sûretés ·
- Certificat médical ·
- L'etat ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Santé ·
- Santé publique
- Enfant ·
- Turquie ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Père ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Millet ·
- Instance ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Personnel ·
- Effacement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Fleuve ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Assurances ·
- Contentieux ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Billet ·
- Algérie ·
- Vol ·
- Remboursement ·
- Pandémie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Annulation
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Expertise ·
- Management ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opéra ·
- Technique ·
- Ville ·
- Laine ·
- Maire
- Droit de la famille ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Bourgogne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.