RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
Loyers commerciaux
N° RG 23/10902
N° Portalis
352J-W-B7H-C2VRI
JUGEMENT rendu le 16 Juin 2025 N° MINUTE: 1
Assignation du : 19 Juillet 2023
Jugement d’injonction à médiation
Médiateur: X Y
15 Rue de AGe
75008 PARIS
DEMANDERESSES
S.A.S SCONE CAFE
[…]
S.A.S BABEL Z 11 rue Bertin Poirée
75001 PARIS
toutes deux représentées par Maître Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521
DEFENDEUR
Monsieur AA AB
[…]
représenté par Maître Isilde QUENAULT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1515
Expéditions exécutoires délivrées le : 16.06.25
2 M^e Lebeau et the Quenault Page 1 ccc. à M. Carayol

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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine AH, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce;
assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon
PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 13 juin 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris signifiée le 29 juillet 2023 à M. AA AB par la société LE SCONE CAFE et la société BABEL Z afin de voir fixer le montant du loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2022 à la somme 9.500 euros hors taxes et hors charges;
Vu le jugement rendu le 15 mars 2024 par le juge des loyers commerciaux constatant le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juin 2022 et ordonnant une mesure d’expertise en désignant pour y procéder M. AC AD AE AF, expert près la cour d’appel de Paris, avec mission, notamment, de rechercher la valeur locative des lieux loués au 1er janvier 2022;
Vu le rapport de l’expert reçu au greffe le 24 janvier 2025 ;
Vu l’audience du 13 juin 2025 à laquelle l’avocat de la société LE SCONE CAFE et de la société BABEL Z était présent ;
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 03 octobre 2025 à la demande des parties ;
MOTIFS
Il est rappelé que le litige peut être résolu dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Or, il s’avère que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il paraît en effet particulièrement opportun que les parties puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
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Il convient, en l’absence de réponse positive formelle des parties sur la mise en place d’une mesure de médiation, de les enjoindre à rencontrer un médiateur conformément aux dispositions des articles 127 et 780 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présentation de la mesure de médiation est gratuite et que les parties souhaitant recourir à cette mesure peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter via des messages électroniques au greffe qu’il soit ordonné par le juge des loyers commerciaux une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, soit avant la réunion d’information, soit à l’issue de celle-ci, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux. Le médiateur fera parvenir au juge des loyers commerciaux un document signé des parties indiquant leur accord pour la mise en place d’une mesure de médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition de ses honoraires convenue entre les parties.
Il sera rappelé qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, et que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire non susceptible d’appel,
Enjoint aux sociétés LE SCONE CAFE et BABEL Z et à M. AA AB de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire ;
Désigne à cette fin:
Monsieur X Y
AG […] e
.75 onnat je st^ana 01.83
-re
Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 31 juillet
2025;
Invite les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, le cas échéant, accompagnées de leurs avocats ;
Rappelle que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant
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le médiateur ;
Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du juge des loyers commerciaux, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
Dit que dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, elles en informeront immédiatement par message RPVA le juge des loyers commerciaux ;
Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, celui-ci pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux ;
Dit, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu’il adressera au juge des loyers commerciaux en cas d’impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d’absence d’une partie ;
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 03 octobre 2025 à 9h30 pour vérification du respect de l’injonction et suite à donner à la procédure, les parties étant invitées le cas échéant à notifier tous mémoires utiles pour cette date ;
Réserve les dépens.
Fait et jugé à PARIS, le 16 juin 2025.
LA PRESIDENTE LA GREFFIERE
M. PLURIEL S. AH
AI
En conséquence, la République française mande et ordonne AIRE DE PA R IS à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par 2020-0630
le directeur de greffe
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