Tribunal correctionnel de Le Mans, 19 septembre 2022, n° 1410/22

TCORR Le Mans 19 septembre 2022

Arguments

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Autre
Responsabilité des prévenus pour les violences subies
Le tribunal a reconnu la responsabilité des prévenus dans les faits de violence, mais a ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils pour déterminer le montant de la réparation.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 19 sept. 2022, n° 1410/22
Numéro(s) :	1410/22

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUTHIERE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du Mans

19/09/2022 Jugement prononcé le :

Chambre des CI

N° minute : 1410/22

N° parquet 22262000003

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

Madame GUIVIER Michaele, vice-président, Président :

Madame C D, juge, Assesseurs :

Madame PIC Juliette, juge,

Assistées de Madame COUTAULT Camille, greffière,

en présence de Madame LE CORNEC Marie, substitut placé,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

E F, demeurant: […], partie civile, comparant

Prévenu

Nom: M N Y, X, T-U né le […] à […] M N V et de G H

AB française

Situation professionnelle : TECHNICIEN

Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]

Situation pénale : retenu sous escorte

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comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de:

VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 17 septembre 2022 à LE MANS

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis du 1er janvier

2022 au 17 septembre 2022 à LE MANS

Prévenu

Nom B I né le […] à MEAUX (Seine-Et-Marne) de B J et de W AA AB française

Situation professionnelle : K L

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : retenu sous escorte

comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,

Prévenu du chef de :

VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 17 septembre 2022 à LE MANS

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de M N

Y et B I et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord,

M N Y a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord,

B I a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

E F s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

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Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de M N Y a été entendu en sa plaidoirie.

Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de B I a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

M N Y a été déféré le 19 septembre 2022 devant le procureur de la

République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

M N Y a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à LE MANS, le 17 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et

depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences

n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 5 jours, au préjudice de F E, avec ces circonstances que les faits ont été commis par plusieurs personnes en qualité d’auteur ou de complice et en état d’ivresse manifeste, en l’espèce, en lui assénant des coups de poing et des coups de pied, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par le président du tribunal judiciaire du MANS le 19 novembre 2020 pour des faits similaires (N20737), faits prévus par O C.PENAL. et réprimés par O Q, Z, A, AC S C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

d’avoir à LE MANS, entre le 1er janvier 2022 et le 17 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière illicite, fait usage de produits stupéfiants, en l’espèce, du cannabis, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Président du tribunal judiciaire du MANS. le 19 novembre 2020 pour des faits similaires (N180)., faits prévus par R S, […]

22/02/1990. et réprimés par R S, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3,

ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 S C.PENAL. et vu les articles

132-8 à 132-19 du code pénal

B I a été déféré le 19 septembre 2022 devant le procureur de la

République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

B I a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à LE MANS, le 17 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 5 jours, au préjudice de F E, avec ces circonstances que

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les faits ont été commis par plusieurs personnes en qualité d’auteur ou de complice et en état d’ivresse manifeste, en l’espèce, en lui assénant des coups de poing et des coups de pied, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal correctionnel du MANS le 20 avril 2018 à un délit puni de dix ans d’emprisonnement (N20737)., faits prévus par O C.PENAL. et réprimés par O Q, Z, A, AC S C.PENAL. et vu les articles

132-8 à 132-19 du code pénal

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

M N Y

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à

M N Y sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours ; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction;

Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de 12 mois d’emprisonnement ;

Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;

B I

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à B

I sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours ; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction;

Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de 12 mois d’emprisonnement ;

Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;

SUR L’ACTION CIVILE,

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de par ^cⁱ^vⁱ^l^e de E F;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer M N Y et B I responsables du préjudice subi par E F;

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils ;

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ORDONNE le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 7 février 2023 à

14:00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

Pour copie certifiée conforme

Le Greffier

JUDI